Présentation du dispositif
Prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production de Noisettes.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif les exploitations spécialisées dans la production de noisettes situées en France métropolitaine et qui ont enregistré des pertes économiques importantes lors de la campagne 2024 et dont la viabilité économique est menacée.
Elles doivent être :
- exploitants agricoles individuels,
- GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
- EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
- autres personnes morales exerçant une activité agricole,
- PME au sens du règlement (UE).
Critères d'éligibilité
Les exploitations spécialisées dans la production de noisettes doivent remplir les conditions suivantes :
- immatriculées au répertoire SIRENE avec un SIRET actif au moment du dépôt et du paiement,
- avoir subi des pertes économiques importantes sur la campagne 2024 mettant en péril la viabilité économique,
- présenter un taux de spécialisation au moins égal à 25% : c’est à dire avoir un CA de l’activité noisettes sur la période de référence ≥ à 25% du CA total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable,
- présenter une perte d’Exédent Brut d’Exploitation (EBE) au moins égale à 20% : c’est-à-dire avoir subi des pertes d’exédent brut d’exploitation (EBE 2025 couvrant la récolte 2024) sur la période indemnisée ≥ à 20% par rapport à la période de référence (EBE référence), justifiées par une attestation comptable.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
- compensation partielle des pertes économiques liées à la production de noisettes,
- pertes constatées sur l’exercice comptable incluant la commercialisation de la récolte 2024,
- comparaison avec une période de référence
Dépenses concernées
Perte de CA liée à l’activité noisettes (prise en charge partielle).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Dispositif d’indemnisation exceptionnel sous forme de prise en charge d’une partie de la baisse de CA.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d’aide est dématérialisée sur "la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer". A partir du 27 avril 2026.
Eléments à prévoir
Les documents à joindre au dossier de demande sont à téléchargés sur le site de FranceAgriMer.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Exploitant agricole
- Autres formes juridiques
− Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
− Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
