Prêts de consolidation

Présentation du dispositif

L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti par l'état et opéré par Bpifrance, et décaissé à compter du 21 février et avant le 31 décembre 2026 pour les exploitations agricoles et les coopératives viticoles ou arboricoles.

Objectif : Répondre aux difficultés structurelles (crises sanitaires, crises de l'énergie, climatiques et économiques....) des agriculteurs et des coopératives agricoles spécialisées en viticulture ou en arboriculture en facilitant l’accès à des solutions de refinancement et de financement, permettant le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des entreprises concernées.

Le dispositif est déployé par Bpifrance et géré par FranceAgriMer.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles :

Ce dispositif s'adresse aux exploitations agricoles et coopératives viticoles ou arboricoles pour des prêts octroyés à compter du 21 février 2026 et avant le 31 décembre 2026.

Critères d’éligibilité :

Les exploitations agricoles

• être un exploitant agricole, un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France pour la production agricole primaire,
• être une PME dont le siège se situe en Métropole ou dans l’un des 5 départements d’Outre-mer,
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• être affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS), en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole au sein de la structure demandeuse de l’aide,
• avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants,
• ne pas voir bénéficié de l’aide versée par FranceAgriMer pour un prêt de même nature pour un montant de 200 000 € décaissé en 2025.

Pour les prêts décaissés en 2026, présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/CA < à 35% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice comptable d’une période de 12 mois, sauf cas particulier, clos à compter du 31 décembre 2024) justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.

Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture

• être une coopérative ou union de coopératives spécialisée dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture disposant d’un numéro d’agrément et justifiant d’une spécialisation de secteur assise sur une attestation déclarative du représentant légal,
• être une PME dont le siège se situe en Métropole ou dans l’un des 5 départements d’Outre-mer,
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
• présenter un rapport EBITDA / CA < à 6% ou un rapport Dettes financières nettes / EBITDA > à 4 années sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice comptable d’une période de 12 mois, sauf cas particulier, clos à compter du 31 décembre 2024), justifiée par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes ,
• avoir souscrit un prêt répondant aux conditions de FranceAgriMer et avoir reçu les fonds correspondants.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les exploitations agricoles

Le dispositif prend la forme de prêts garantis à hauteur de 70% par l’Etat sur des durées de 5 à 12 ans. En 2026, les exploitations peuvent souscrire un ou plusieurs prêts bancaires, pour un montant maximum global de 600 000 € auprès d’un des réseaux bancaires participants .

L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100% du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 200 000 €.

Pour les coopératives spécialisées en viticulture et en arboriculture

Le dispositif permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant maximum global de :

• 5 M€ pour les crédits de moins de 8 ans,
• 3 M€ pour les crédits compris entre 8 et 12 ans, auprès d’un des réseaux bancaires participants.

L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100% du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 1 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme :

Pour les prêts octroyés à compter du 21 février 2026, la demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD). Le téléservice PAD de dépôt des demandes d'aide sera ouvert à compter du 13 avril 2026 à 10h.

La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 26 février 2027, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

A noter

Pour les prêts octroyés jusqu'au 31 décembre 2025, consulter la page suivante.
Pour les exploitations agricoles et les prêts octroyés en 2025, le dispositif déployé en avril 2025, et fermé le 27 février 2026, sera ouvert à nouveau pour une durée de 3 semaines du 20 mars au 10 avril 2026 pour permettre aux agriculteurs n’ayant pas eu le temps de déposer leur dossier de demander la prise en charge du coût de la garantie.