Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l’ours

Présentation du dispositif

Protéger les exploitations et les troupeaux des éleveurs, soumis à la prédation du loup et de l’ours en favorisant l’adaptation des activités d’élevage à la présence de ces prédateurs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux éleveurs soumis à la prédation du loup et de l’ours :

• les agriculteurs, à titre individuel ou en société. Ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole. Une société est éligible si au moins un de ses associés est agriculteur,
• les groupements pastoraux,
• les associations d’éleveurs,
• les associations foncières pastorales,
• les commissions syndicales gestionnaires d’estives,
• les collectivités territoriales,
• les groupements d’employeurs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets visant à protéger les troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, via la mise en place de mesures de protection adaptées (humaines, animales, matérielles ou techniques).

Détenir un troupeau ovin et/ou caprin :

• ≥ 25 animaux reproducteurs détenus en propriété,
• ou ≥ 50 animaux reproducteurs (en propriété ou en pension).

Dépenses concernées

Sont financées les mesures de protection des troupeaux :

• le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée : présence quotidienne à plein temps d’un éleveur ou d’un berger auprès d’un troupeau,
• les chiens de protection : entretien, acquisition, stérilisation, test de comportement,
• les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d'électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d'électrification,
• les analyses de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux,
• l’accompagnement technique : prestation de conseil destinée à aider à la mise en oeuvre des moyens de protection des troupeaux ou à l'amélioration de leur efficacité.

Les dépenses doivent être engagées à partir du 1^er janvier et avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement final doivent être soumises au plus tard le 30 juin 2027.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de l'aide est de 80% des dépenses éligibles;

Il peut atteindre 100% dans certains cas :

• gardiennage en zones spécifiques (parcs nationaux, réserves…),
• tests de comportement,
• analyses de vulnérabilité,
• accompagnement technique.

Modalités de calcul :

• forfaits (ex : gardiennage, chiens),
• plafonds selon :
  − taille du troupeau,
  − durée de pâturage,
  − mode de conduite,
  − type de dépense.

Le demandeur bénéficie de l’aide pour un seul troupeau.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Dépôt du dossier en remplissant le formulaire en ligne sur le téléservice Safran, accessible notamment depuis TéléPAC.

Ou remplir le formulaire papier disponible à la DDT(M) de rattachement. Dans ce cas, se rapprocher au préalable de sa DDT(M) de rattachement pour connaître la modalité de dépôt la plus adaptée (dépôt à la DDT(M), courrier postal, ou éventuellement par courriel).