Dispositif d’urgence - Eleveurs touchés par la Dermatose Nodulaire Contagieuse

Présentation du dispositif

Le dispositif régional vise à apporter un soutien aux exploitations ayant fait l’objet d’un abattage obligatoire en raison de la DNC. Ce soutien se traduit par une aide au rachat d’animaux reproducteurs dans l’objectif de reconstituer le cheptel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif d'urgence s'adresse aux exploitations agricoles à titre individuel ou sociétaire, affiliées MSA (y compris cotisant solidaire) dont le siège social est situé en Occitanie et justifiant d’un dépeuplement obligatoire lié à l’épidémie de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC).

Les animaux achetés

Les Bovins

L'achat de bovins reproducteurs âgés de +12 mois.

Sont considérés comme bovins reproducteurs : taureaux adultes, vaches allaitantes, vaches laitières, génisses de renouvellement.

Le nombre de bovins reproducteurs éligible sera plafonné au nombre de bovins reproducteurs morts et/ou abattus.

Les Ovins

L'achat d’ovins reproducteurs âgés de plus de 6 mois

Sont considérés comme ovins reproducteurs : béliers adultes, brebis allaitantes, brebis laitières, agnelles de renouvellement, antenais et antenaises.

Le nombre d’ovins reproducteurs éligible sera plafonné au nombre de bovins reproducteurs morts et/ou abattus multiplié par 6

Si l’achat est intervenu avant la date de dépôt du dossier, l’aide viendra s’imputer sur le de minimis agricole.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien prend la forme d’une subvention d’investissement calculée sur la base du nombre prévisionnel de bovins/ovins reproducteurs rachetés pour constituer le cheptel et sur la base d’un coût forfaitaire par bovin/ovin reproducteur.

L’aide attribuée est une aide forfaitaire de :

• 500€/bovin reproducteur,
• et/ou de 80€/ovin reproducteur racheté.

Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 €/exploitation.

La transparence GAEC s’applique dans la limite de 3 associés.

Le versement de l’aide est proportionnel au nombre de bovins/ovins reproducteurs réellement achetés. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide doit être envoyé au plus tard le 30 septembre 2026 à l’adresse DNC@laregion.fr

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au formulaire demande :

• un document justifiant de l’existence juridique du demandeur (kbis ou Avis SIREN de moins de 3 mois),
• le Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
• l’attestation d’affiliation MSA,
• l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APDI),
• le procès-verbal de dépeuplement,
• l’attestation de minimis agricole, si les animaux ont été achetés avant le dépôt de la demande.