Aide à l’équipement manuel des ETF - matériels de sécurité et de travail

Présentation du dispositif

Améliorer les conditions de sécurité et de travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF) manuels.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises dont l’activité dans le domaine des travaux sylvicoles manuels et de l’exploitation forestière manuelle est permanente ou majoritaire (en termes de CA), et ayant leur siège social en Bourgogne Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

L’octroi de cette aide est conditionné à la fourniture d’un tableau présentant le CA prévisionnel sur 3 ans, avec le détail des activités envisagées (prestations de service et/ou vente de biens et marchandises).

L’aide ne pourra être accordée que si le volume de prestations de services en matière de travaux sylvicoles ou d’exploitation forestière non mécanisés représente chaque année au moins 50% du CA.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les matériels de sécurité suivants :

• pantalons, casques dont casques audio/radio,
• bottes, chaussures, vestes de sécurité anti-coupures,
• trousse de secours, cotte anti-coupure,
• Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI),
• radio, talkie-walkie,
• coins radiocommandés, coins hydrauliques, coins actionnés par une boulonneuse, coins à cliquet ou à manivelle, exosquelette destiné aux travaux sylvicoles,
• câble synthétique pour débusqueur d’au moins 16 mm de diamètre). La dépense relative au câble synthétique pour débusqueur sera plafonnée à 20€/mètre.

Les demandes seront limitées à :

• 2 tenues complètes maximum par personne travaillant dans l’entreprise (y compris apprenti),
• un coin maximum pour 2 personnes travaillant dans l’entreprise (y compris apprenti).

Pour être éligible, un dossier doit représenter au moins 500 € HT d’investissement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les véhicules (dont quad) ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une subvention d’investissement de 80% du montant HT des dépenses éligibles. L'aide est plafonnée à 10 000 € par an et par bénéficiaire.

50% du montant HT pour les vêtements améliorant les conditions de travail en forêt (veste de pluie, vêtement rafraichissant).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide est à déposer sur la plateforme en ligne dédiée.

Contact foretbois@bourgognefranchecomte.fr

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 25CP.45 de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
du 21 mars 2025.