Présentation du dispositif
Une aide pour encourager la création artistique et les nouvelles voix.
Les différents soutiens à l’attention des théâtres producteurs sont remboursés lorsque le spectacle est bénéficiaire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif concerne les théâtres privés producteurs (lieux fixes). Etre producteur exécutif du spectacle à hauteur de 40% minimum et être le seul employeur du plateau artistique et technique et justifier d’un 1 ETP administratif, technique ou artistique en CDI sous réserve que les salariés ne soient pas indemnisés par ailleurs au titre du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle :
- pour les salles de moins de 201 places : 1 ETP en CDI,
- pour les salles de 201 à 400 places : 2 ETP en CDI,
- pour les salles de 401 à 600 places : 2 ETP en CDI,
- pour les salles de 601 à 800 places : 3 ETP en CDI,
- pour les salles de plus de 801 places : 4 ETP en CDI.
Critères d’éligibilité
L’aide à la création est conditionnée à l’Avance montage.
Les théâtres privés producteurs doivent répondre aux conditions suivantes :
- être à jour de toutes ses obligations fiscales, légales, sociales, conventionnelles et du remboursement des aides préalablement accordées,
- justifier d’une activité de production de spectacles dans le champ de la taxe ASTP :
- justifier, en moyenne annuelle, d’un nombre minimum de levers de rideaux assujettis à la taxe ASTP au cours des 3 dernières années, en fonction de la jauge :
− salles jusqu’à 400 places : au moins 175 levers de rideaux dans le champ de la taxe ASTP,
− salles de 401 à 800 places : au moins 150 levers de rideaux dans le champ de la taxe ASTP,
− salles de plus de 801 places : au moins 120 levers de rideaux dans le champ de la taxe ASTP,
- présenter une activité d’exploitation de spectacles assujettis à la taxe où le théâtre peut justifier d’être redevable de la taxe ASTP sur au moins 6 représentations de spectacles chaque mois durant une période continue d’au moins 8 mois par saison,
- avoir acquitté un montant minimum de taxe à l’ASTP sur l’année n-1 : 30€ / fauteuil minimum.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
- salles ≤ à 200 places : 37,5% du budget de montage,
- salles de 201 à 300 places : 32,5% du budget de montage,
- salles de 301 à 400 places : 27,5% du budget de montage,
- salles > à 401 places : 22,5 % du budget de montage.
Le plafonds de l'aide est de :
- 40 000 € pour les pièces francophones / 1er spectacle non francophone de la saison),
- 20 000 € pour les pièces non francophones au-delà du premier dossier),
- 6 000 € (seul-en -scène).
L’assiette considérée devrait porter sur l’ensemble des coûts de montage hors OM = Ordre de Marche, c’est le coût de fonctionnement quotidien du théâtre.
Les critères du Bonus RSE pourraient être revu en bonus parité et s’enclencher lorsque l’auteur est une autrice francophone (2 conditions cumulatives)
Montant du bonus : aujourd’hui il s’élève à 2,5% de l’aide à la création. Un bonus de +5% sur l’assiette de l’aide à la création pourrait être proposé.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Se rapprocher de l'ASTP.
