Fonds d'aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE

Présentation du dispositif

Accompagner les TPE du territoire sur leurs projets d'acquisition, d’extension, de construction neuve ou de réhabilitation de friche.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du fonds d'aide à l'immobilier, les artisans et commerçants de moins de 10 salariés avec un CA maximum de 2M€.

Critères d’éligibilité

Les artisans et commerçants doivent être inscrits au répertoire des métiers ou registre du commerce, en société ou en nom propre, ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production ou d’une reprise. L’investissement plancher est de 10 000 € HT minimum.

Sont financés :

• l'achat des murs et frais sur achat sauf taxes,
• la construction,
• les travaux de modernisation et d’isolation, rénovations, agrandissements,
• les travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes),
• les honoraires d’architecte, bureaux de contrôle.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les galeries marchandes et les magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable de type prêt à taux zéro. Ce dernier peut représenter jusqu'à 35% de l'investissement, dans la limite de 35 000 €.

Un bonus emploi ou impact durable peut également être sollicité :

• Impact emploi/insertion : création d'un emploi en cdi (minimum 80%),
• Impact développement durable : en fonction d'engagements identifiés en faveur de la transition écologique.

Les remboursements sur 7 ans interviendront avec un différé de remboursement de douze mois sur demande motivée. L’avance sera versée en une fois à la signature de la convention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour solliciter l’aide, les entreprises doivent envoyer une lettre d’intention à Saint-Lô Agglo et copie au conseil départemental.

Quel Cumul possible ?

Lors de l’instruction des dossiers, une complémentarité est possible avec l’action pour la dynamisation du commerce et de l’artisanat (ACDCA).