Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat (ACDCA)

Présentation du dispositif

Dispositif qui vise à accompagner les entreprises artisanales, de services, et les commerçants à moderniser leur outil de travail, et à assurer le développement de leurs activités.

L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l’Artisanat (ACDCA) permet aux entreprises du territoire de l'Agglo de bénéficier :

• d’une subvention pour financer des investissements,
• de conseils des chambres consulaires.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce et de l’Artisanat (ACDCA) s'adresse aux entreprises artisanales ou de service, commerçants, installées sur le territoire de Saint-Lô Agglo.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir les critères suivants :

• avoir un CA < à 800 000 € H.T,
• être inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers,
• être à jour des obligations sociales et fiscales,
• avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers),
• exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf cas de reprise avec travaux de modernisation,
• ne pas avoir engagé les investissements,
• pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m²,
• être une entreprise avec une vitrine,
• être une entreprise située en centre commerçant.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• à la modernisation des locaux d’activité,
• à la modernisation des équipements professionnels,
• aux équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité,
• à la rénovation des vitrines,
• aux investissements pour la réduction des consommations énergétiques,
• aux distributeurs de produits locaux, implantés sur le territoire et propriétés d’entreprises locales,
• aux aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits

Le minimum de dépenses subventionnables est de 5 000 € H.T.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

• l'acquisition de fonds de commerce,
• les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière,
• les parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux),
• l'acquisition, la construction et l’extension (locaux et terrains),
• les véhicules autres que de tournées,
• les travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’œuvre).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une subvention d'investissements qui correspond à 20% du montant des dépenses éligibles. Le montant maximum est de 7 500 € (soit un plafond de travaux de 37 500 € H.T.).

Possibilité d'une aide au montage de dossier : Les entreprises peuvent faire appel aux chambres consulaires dont elles dépendent pour le montage du dossier de demande de subventions : le coût de cette prestation (450 €) est pris en charge à 50% par les chambres consulaires et à 50 % par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide.

Possibilité également d'une aide pour les ateliers "Transmission d’entreprise" organisés par les chambres consulaires. Saint-Lô Agglo finance 30% du coût des ateliers, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide. Le montant maximum de l’aide est de 135 €.

Une seule aide par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer son dossier en ligne sur le site de Saint-Lô Agglo.

Si l'entreprise souhaite souhaite se faire accompagner, prendre rendez-vous auprès de sa chambre consulaire pour déposer son dossier en ligne.

CCI Ouest Normandie
Délégation Centre et sud Manche
170, rue Lycette Darsonval - BP 139
CS 56309
50009 SAINT-LÔ Cedex
02 33 77 86 82

CMA de la Manche
Avenue Général Patton - BP 139
50201 COUTANCES Cedex
02 33 76 62 62

Pour toute information :
Saint-Lô Agglo
Direction du développement économique et promotion du territoire
70, rue du Neufbourg
50000 SAINT-LÔ
02 14 16 30 55

Éléments à prévoir

Les documents suivants sont à joindre au dossier de demande en ligne :

• la fiche d'engagement du chef d'entreprise dûment complétée, datée et signée,
• un exemplaire des 3 derniers exercices comptables - Bilan et compte de résultat,
• des devis descriptifs et estimatifs des travaux et / ou factures proforma,
• la confirmation, le cas échéant, de l'obtention de concours financiers nécessaires au financement du projet,
• l'extrait d'inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (datant de moins 3 mois),
• un RIB,
• l'autorisation d’urbanisme si nécessaire ou récépissé de demande,
• des photos du projet.