Mise en valeur et modernisation des commerces

Présentation du dispositif

Permettre aux commerçants et artisans qui ne figurent pas dans liste des communes ciblées par Mon projet de rénovation de la région Sud PACA de bénéficier d’une aide de même nature.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises artisanales, commerciales, de services et de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), implantées dans les centres-bourgs des communes du Sisteronais Buëch, en dehors des communes ciblées par l’aide régionale « Mon projet de rénovation », à savoir Sisteron, Laragne-Montéglin, Serres et La-Motte-du Caire.

Critères d’éligibilité

Elle doivent :

• être en phase de création ou de développement,
• exercer une activité au moins 10 mois par an,
• pour les entreprises créées depuis plus d’un an, le CA annuel (N-1) doit être ≥ à 20 000 € HT et strictement < à 2 M€ HT,
• avoir une surface de vente doit être ≤ à 400m²,
• attester qu’elles sont à jour de leurs déclarations et paiement des charges sociales et fiscale,
• ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

• les travaux de réhabilitation des vitrines (hors vitrophanie), des devantures, des enseignes,
• la rénovation intérieure (travaux de second œuvre),
• les travaux d’installation de rampe d’accès ou d’aménagement de la circulation intérieure,
• l'achat ou renouvellement de l’outil de production,
• l'achat ou renouvellement de l’équipement commercial,
• la numérisation des outils de production et de travail : logiciels, matériel informatique pour la vente, caisses enregistreuses, etc. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• entreprises non sédentaires,
• professions libérales,
• professions de santé,
• activités saisonnières,
• activités agricoles,
• activités culturelles ;
• prestations de services aux entreprises,
• entreprises de transport,
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières),
• organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• commerce de gros,
• sociétés civiles immobilières.

Dépenses inéligibles

• les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing,
• les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain,
• les véhicules (voitures, camionnettes, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.),
• les travaux de gros œuvre,
• les sites internet vitrine ou de vente en ligne,
• les interventions de réparation et/ou maintenance,
• toutes les dépenses de fonctionnement, comme par exemple : le nettoyage, le traitement des nuisibles, les dépenses sous forme d’abonnements, la constitution de stock, les campagnes de communication, l'achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, etc.) et coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention octroyée représente 40% des dépenses éligibles, déterminées à partir des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande. Elle est comprise entre 2 000 et 5 000 €.

L’aide peut être bonifiée à hauteur de 60% de la dépense, plafonnée à 7 000 € pour les investissements :

• à la transition écologique : éclairage ou chauffage par exemple. Le bénéfice écologique sera à démontrer (économie d’énergie, meilleure efficacité, etc.) en étant certifié par un professionnel,
• à améliorer l’accessibilité du local commercial,
• à la transformation numérique de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de communes du Sisteronais Buëch.