Présentation du dispositif
L’aide intervient pour la création de nouvelles chambres d’hôtes ou la restructuration en profondeur d’équipements en fonctionnement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux chambres d'hôtes.
Critères d’éligibilité
Elles doivent respecter les conditions suivantes :
- obtenir un label ou une qualification reconnue pour la durée de l’engagement de 10 ans,
- chaque chambre est équipée de sanitaires (salle d’eau + WC) privatifs et attenants,
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
- inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
- s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme,
- respect du référentiel de qualité "Style de projets" avec recours à un architecte d’intérieur fortement recommandé,
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés :
- les missions architecturales, intervention d’architecte d’intérieur et décorateurs,
- les audits énergétiques,
- tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le bâtiment,
- les équipements retenus dans le référentiel "Styles de Projets",
- l'assainissements et réseaux,
- le recours à des énergies renouvelables.
Le montant minimum de travaux à réaliser est de 10 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus tous les biens mobiliers et les travaux réalisés par des entreprises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT des travaux.
Le plafond d’aide de 15 000 € par projet, quel que soit le nombre de chambres.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr
