Présentation du dispositif
L’aide intervient pour la création de nouveaux restaurants ou la restructuration en profondeur de restaurants en fonctionnement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux maîtres d’ouvrages privés, ils doivent être titulaires d’un code APE 5610 A (restauration traditionnelle).
Critères d’éligibilité
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
- obtention du titre de "Maître Restaurateur" ou d’une qualification en matière de restauration pour la durée de l’engagement,
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
- inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
- présentation du permis de construire, de l’autorisation d’aménager ou de la déclaration d’ouverture de travaux,
- respect du référentiel de qualité "Style de projets",
- mission d’architecte d’intérieur recommandée et obligation de présenter un dossier détaillé du projet,
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'aide porte sur un projet global de tout ou partie de l’établissement ou création d’un nouvel établissement.
Sont financés :
- les missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateurs,
- les audits énergétiques,
- les travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment,
- les équipements retenus dans le référentiel « Styles de Projets – Charme Orne en Normandie »,
- l’agencement et l’achat de cuisine professionnelle,
- l'assainissement et réseaux,
- le recours aux énergies renouvelables,
- les abords immédiats (seuils, terrasse, rampe d’accès, trottoir périphérique),
- les mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 25% de la dépense éligible.
Le montant minimum des travaux est de 10 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus les biens mobiliers et les travaux réalisés par des entreprises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT de la dépense éligible. Le plafond de l’aide est de 18 000 € pour un projet et par opérateur.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr
Quel Cumul possible ?
Cette aide est cumulable avec l'aide aux investissements pour l'hôtellerie.
