Présentation du dispositif
L’aide intervient pour la création de nouveaux hôtels ou résidences ou leur restructuration en profondeur.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux maîtres d’ouvrages privés, titulaires d’un code APE 5510Z (Hôtels et hébergements similaires).
Critères d’éligibilité
Ils doivent respecter les conditions suivantes :
- maintenir l’activité pendant 10 ans à compter du versement du solde de l’aide. En cas d’arrêt de l’activité ou de la cession du bien immobilier avant le terme des 10 ans, reversement au prorata temporis,
- inscription sur TOURINSOFT pour la durée de l’engagement,
- présentation du permis de construire, de l’autorisation d’aménager ou de la déclaration d’ouverture de travaux,
- classement en "étoiles" après travaux ou, à défaut, engagement dans une démarche de qualité,
- respect du référentiel de qualité «Charme Orne en Normandie»,
- mission d’architecte d’intérieur recommandée et obligation de présenter un dossier détaillé du projet,
- s’engager à faire les déclarations pour la perception des taxes de séjour et à participer à l’observatoire du tourisme,
- ne pas avoir bénéficié de cette aide départementale depuis moins de 5 ans.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'aide porte sur un projet global de tout ou partie de l’établissement.
Sont financés :
- les missions architecturales, l’intervention d’un architecte d’intérieur et décorateur,
- les audits énergétiques,
- les travaux de gros œuvre et de second œuvre sur le bâtiment,
- les équipements retenus dans le référentiel "Styles de Projets – Charme Orne en Normandie",
- l'assainissement et réseaux,
- le recours aux énergies renouvelables,
- les abords immédiats (seuils, terrasse, rampe d’accès, trottoir périphérique),
- les mises aux normes si incluses dans un projet global, les mises aux normes ne représentant pas plus de 25% de la dépense éligible.
Le montant minimum des travaux est de 20 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont exclus les biens mobiliers et les travaux réalisés par des entreprises.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur de 20% du montant HT de la dépense éligible. Le plafond d’aide de 30 000 € pour un projet et par opérateur.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute demande d’informations : Tourisme 61 au 02 33 28 88 71 ou à tourisme61@orne.fr
Quel Cumul possible ?
L'aide est cumulable avec l'aide aux investissement pour les restaurateurs.
