Présentation du dispositif
Cette aide vise à accompagner les très petites entreprises artisanales et commerciales dans leurs investissements matériels et de modernisation. Elle encourage les projets de développement local portés par des entreprises de moins de 10 salariés, via une subvention ciblée sur les dépenses productives et d’aménagement.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- TPE artisanales et commerciales de moins de 10 salariés, inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
- entreprises accompagnées en amont par un membre du réseau TernoisCom Entreprises (CCI, CMA, BGE, ITA, cabinet comptable, etc.).
- Structures à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
- Pour les commerces, la surface de vente doit être inférieure à 400 m².
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide :
- Avoir un projet d’investissement matériel ou de modernisation dans une fourchette de 2 000 € à 5 000 €.
- Être une entreprise active et immatriculée, hors statut micro.
- Justifier d’un accompagnement préalable dans le cadre d’un projet de création ou de reprise.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de :
- Modernisation du point de vente ou de l’atelier.
- Achat d’équipements techniques ou informatiques pour améliorer la productivité ou l’accueil.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- Équipements matériels : informatique, bureautique, caisse, étagères, signalétique, équipements techniques…
- Travaux d’aménagement intérieur ou extérieur : peinture, vitrines, éclairage, climatisation, accessibilité, sanitaires, sécurisation.
Quelles sont les particularités ?
- L’aide représente 30 % des investissements éligibles, pour un montant de subvention compris entre 600 € et 1 500 €.
- L’assiette de dépenses doit être comprise entre 2 000 € et 5 000 €.
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises sous procédure judiciaire
- Professions réglementées, libérales, bureaux d’études
- Secteurs financiers, immobiliers, agricoles, pêche/aquaculture
- Organismes de formation
- Entreprises au statut de micro
- Gîtes
- Activités secondaires ou accessoires
Critères d’inéligibilité
- Dépenses hors fourchette ou non liées à l’activité directe.
- Absence d’accompagnement préalable par un acteur référencé.
Dépenses inéligibles
- Fonctionnement courant
- Dépenses hors périmètre matériel ou travaux
- Dépenses engagées avant l’instruction
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention à hauteur de 30 % des dépenses éligibles :
- Subvention comprise entre 600 € et 1 500 €
- Investissements entre 2 000 € et 5 000 €
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
- Dépôt de dossier auprès du guichet TernoisCom Entreprises (réseau local CCI, CMA, BGE, ITA ou cabinet comptable partenaire).
Éléments à prévoir
- Devis ou factures estimatives des investissements.
- Justificatifs de l’accompagnement préalable.
- Attestations sociales et fiscales.
