Présentation du dispositif
L’État propose une aide à l’exemplaire destinée aux éditeurs de presse qui distribuent leurs titres par voie postale ou portée à domicile à des abonnés payants. Cette aide vise à soutenir la diffusion physique des titres, notamment les quotidiens sportifs et les suppléments, en garantissant leur accessibilité, quel que soit le mode de distribution.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Première section : entreprises éditant des publications de presse distribuées par voie postale.
- Deuxième section : entreprises éditant des publications de presse distribuées par portage à domicile.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide, la publication doit :
Pour la première section (postée) :
- Être facturée selon les tarifs presse urgents de l’opérateur postal.
- Avoir obtenu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Et répondre à l’un des critères suivants :
- Être une publication quotidienne sportive (actualités et commentaires sportifs),
- Ou être une publication qualifiée de supplément.
Pour la deuxième section (portée) :
- Être portée à domicile.
- Avoir obtenu le certificat CPPAP au moment du versement de l’aide.
Et répondre à l’un des mêmes critères que ci-dessus :
- Quotidien sportif,
- Supplément.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de :
- Distribution postée de titres de presse éligibles auprès d’abonnés.
- Distribution par portage à domicile de titres remplissant les conditions fixées.
Dépenses concernées
Sont éligibles les coûts de distribution (postée ou portée) des titres pour lesquels un abonnement payant a été souscrit.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- éditeurs dont les publications ne sont ni sportives ni qualifiées de suppléments.
- éditeurs ne disposant pas du certificat CPPAP.
Critères d’inéligibilité
- Publication non reconnue par la CPPAP.
- Absence de distribution postale ou portée.
Dépenses inéligibles
- Distribution gratuite ou hors abonnement.
- Publications non concernées par les critères spécifiques.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention calculée sur la base de barèmes définis dans les annexes 1 et 2 du Décret n° 2023-132 du 24 février 2023.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les candidatures doivent être transmises selon les modalités précisées dans le décret et les annexes, avant le 31 mai.
Éléments à prévoir
- Certificat CPPAP en cours de validité.
- Déclaration de densité démographique (section postée).
- Convention signée avec l’État (section portée).
- Justificatifs de diffusion.
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2023-132 du 24 février 2023
Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
