Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Présentation du dispositif

Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les PME (effectif maximum de 249 salariés) y compris TPE ou microentreprises (CA annuel ne dépassant pas 50 M€ et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 M€.

Sont concernés les activités industrielles ou artisanales de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation…

Critères d’éligibilité

Les PME doivent :

• avoir un projet d’investissement situé dans le département de l’Ardèche,
• disposer d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nom personnel sont exclues),
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

• l'acquisition de terrains,
• les aménagements fonciers,
• la construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant,
• les travaux d’aménagement,
• les frais d’honoraires et frais d’acquisition.

Les projets impliquant un déplacement de l’entreprise au sein du département, dans un EPCI différent de celui d’origine, nécessitera au préalable l’accord de ce dernier pour être éligible à ce dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention départementale est allouée en complémentarité de l’intervention financière de l’EPCI compétent.

La participation du Département dépend du nombre d'habitant de l’EPCI :

• pour les EPCI dont la population totale est > à 20 000 habitants, la participation du Département sera égale à celle de l’EPCI, dans la limite d’un plafond de 50 000 € (sauf majoration BRSA), en tenant compte des plafonds réglementaires en vigueur,
• pour les EPCI dont la population est ≤ à 20 000 habitants, la participation du Département sera égale à celle de l’EPCI augmentée d’un coefficient multiplicateur de 7/3 (selon rapport de 30% EPCI, 70% Département) dans la limite d’un plafond de 50 000 € (sauf majoration BRSA), en tenant compte des plafonds réglementaires en vigueur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande devra être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette - BP 737
07007 PRIVAS Cedex

Source et références légales

Sources officielles

la délibération n° 5.22.1 de la Commission permanente du Conseil départemental du 16 juin 2023 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Délibérations de la Commission Permanente du 16 juin 2023 et du 14 juin 2024.