Aide à l'immobilier d'entreprise - Grands projets

Présentation du dispositif

Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire pour concourir à la création d’emplois durables et soutenir leur engagement dans des démarches respectueuses de l’environnement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises au sens communautaire), et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social ou un projet d’investissement dans la Drôme.

Sont concernées les activités industrielles et de services à l’industrie.

Elle s'adresse également aux SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales,
• s’engager à maintenir son activité durant 5 années au minimum (3 ans pour les petites et moyennes entreprises),
• s’engager à ne pas distribuer de dividendes au cours des 3 années suivant l’octroi de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et validés par l’EPCI et le Département : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt, rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier situé en zone AFR (Aides à finalité régionale).
L’investissement immobilier doit représenter une dépense éligible:

• d’au moins 200 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR).
• d’au moins 50 000 € HT, lorsque le projet immobilier se situe en Zone Revitalisation Rurale (ZRR).

Dépenses concernées

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

• l'acquisition de terrain, acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment,
• les frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide se calcule en fonction du nombre d’emplois (CDI-ETP) que l’entreprise s’engage à créer sur une période de 3 ans à compter de sa demande d’aide (accusé de réception de la lettre d’intention).

Le montant peut être plafonné par un taux d’aide en fonction de la zone d’implantation et des aides publiques accordées au cours des 3 derniers exercices fiscaux (régime de Minimis).

Le montant de l’aide ne peut dépasser 100 000 €, ou 500 000 € pour les projets de création de plus de 100 emplois.

Le montant de l’aide est différent selon la localisation géographique.

Commune hors d’une Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

• le montant est de 3 000 €/ emploi créé,
• le montant de l’aide si embauche de publics cibles est de 5 000 €/ emploi créé.

Commune en Zone Revitalisation Rurale (ZRR) :

• le montant est de 6 000 €/ emploi créé,
• le montant de l’aide si embauche de publics cibles est de 8 000 €/ emploi créé.

Les publics cibles : Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA), personnes de moins de 26 ans, personnes de plus de 55 ans, personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une lettre d’intention au Département ainsi qu’à l’intercommunalité dont elle dépend.

Le dossier est à compléter exclusivement sur le site du Département de la Drôme.
Téléservice : Economie Agroalimentaire
Dispositif : Aide à l'immobilier d'entreprise.

Pour information, les référents :
Chargées de Développement Territorial Economie :

• zone Valence Romans Agglomération au 07 60 31 09 54,
• zone Nord Drôme au 07 64 16 51 87,
• zone Centre et Sud Drôme au 06 85 32 84 43,
• eco-insertion@ladrome.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre au dossier de demande :

• le relevé d’Identité Bancaire (de la SCI ou du crédit-bailleur le cas échéant),
• l'extrait KBIS de la société et de la SCI le cas échéant,
• la copie des statuts de la société et de la SCI le cas échéant,
• le plan de financement du projet faisant apparaître la ou les subventions demandées,
• le compte de résultat prévisionnel sur 3 ans,
• les comptes annuels n-1 et n-2 : bilan, compte de résultat et annexe,
• un pouvoir si la personne déposant le dossier n’est pas une représentante légale de l’entreprise,
• l'organigramme du fonctionnement interne de l’entreprise,
• en cas de groupe : schéma capitalistique du groupe / organigramme, les comptes consolidés du groupe, les liasses fiscales des 2 derniers exercices de la holding ou de la maison-mère.