Aide régionale pour l'installation vétérinaire

Présentation du dispositif

L'aide régionale pour l'installation vétérinaire en milieu rural dans le Grand Est vise à soutenir les vétérinaires qui s'établissent ou se développent dans la région. Elle permet de financer des projets allant jusqu'à 40 000 €, afin de favoriser l'accès aux soins pour les animaux d'élevage et de renforcer la présence vétérinaire en milieu rural. Les vétérinaires et les sociétés exerçant une activité rurale, ainsi que ceux s'installant en tant que collaborateurs libéraux, associés ou créateurs de sociétés, peuvent bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

• Vétérinaires, personnes physiques, inscrites à l'Ordre national des vétérinaires, remplissant les conditions suivantes :
  − Domicile professionnel situé en région Grand Est.
  − Titulaires d'une habilitation sanitaire.
  − Exerçant une activité rurale et désignés comme vétérinaires sanitaires dans :

- Au moins 30 exploitations agricoles affiliées à la MSA pour les vétérinaires déjà en exercice.
- Au moins 20 exploitations agricoles affiliées à la MSA après une année d'exercice pour les vétérinaires s'installant pour la première fois.
- Assurant la permanence et la continuité des soins en lien direct avec l'activité rurale.

• Sociétés par lesquelles des vétérinaires exercent, notamment :
  − Sociétés civiles professionnelles.
  − Sociétés d'exercice libéral.
  − Toutes autres formes de sociétés conformes au droit national ou de l'Union européenne.

Critères d’éligibilité

Le bénéficiaire doit exercer toute ou une partie de son activité au profit des animaux d'élevage et assurer la permanence et la continuité des soins pendant au moins 5 ans après le versement du solde de l'aide.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

• Installation en tant que collaborateur libéral.
• Installation en tant qu'associé.
• Création d'une société d'exercice vétérinaire ou installation individuelle.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Frais liés à l'installation en tant que collaborateur libéral (avec attestation sur l'honneur de ne pas avoir exercé en libéral dans les 3 dernières années).
• Rachat de parts dans le cadre d'une installation en tant qu'associé (fonds d'exercice libéral, stocks, encours client).
• Création d'une nouvelle société ou installation individuelle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Forfait collaborateur libéral : 10 000 € sur 5 ans (2 000 € par an).

Forfait associé : Jusqu'à 20 % du montant du rachat de parts, avec un maximum de 40 000 €.

Installation individuelle ou création d'une société : 40 000 € par dossier.

Quelles sont les modalités de versement ?

20 % versés à la signature de la convention, le solde après un suivi de 20 élevages affiliés à la MSA.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être déposée en ligne depuis la page dédiée de la Région Grand Est.