Mise à jour le 12 août 2024
Développer son activité à l'international en utilisant les engagements par signature.
Objectif : Garantir les Engagements par Signature liés aux contrats passés à l’International.
Le dispositif s'adresse aux TPE, PME (dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou le total du bilan n’excéde pas 43 M€), répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance.
Couvrir :
Modalités particulières des Garanties de Lignes de Cautions Export (GLCE), les concours peuvent prendre la forme de Cautions et garanties à 1ère demande délivrées par les banques dans le cadre d'un marché dans les cas suivants :
La part française doit être ≥ à 20% (correspond à la valeur ajoutée d’origine française définie par la marge et les coûts de production d’origine française du projet achats, études, salaires, sous-traitances, transports, etc., rapportée au montant du contrat).
Modalités particulières des Crédits Documentaires Import et Lettre de Credit Stand By Import (CREDOC Import), le Crédit documentaire import ou lettre de crédit stand by est réservé aux entreprises ayant publié un bilan dont le ratio valeur ajoutée/CA > 20%.
Sont exclues les activités suivantes :
Ne sont pas éligible les Marchés :
Pour lesquels l’exportateur intervient en Groupement d’Intérêt Economique, en Groupement Momentané d’Entreprises, en cotraitance, ou par le biais d’une joint-venture (ces cas de figure pouvant intervenir entre entreprises françaises ou avec une entité étrangère) ces marchés peuvent être garantis par Bpifrance Assurance Export avec le produit Assurance Caution Export.
Portant sur des opérations qui sont liées à du négoce international (vente à l’export de matériels/marchandises importés de l’étranger) liés au secteur de la Défense se référer au secteur 2.5.
D’offset (ou compensation industrielle), c’est-à-dire les contrats qui permettent à l'acheteur d'exiger des contreparties économiques en contrepartie d'une commande.
D’exploitation (par exemple : exploitation d’une centrale, concession autoroutière ou minière),
De maintenance (par exemple : maintenance d’une centrale).
Ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbure liquides ou gazeux ainsi que la production d’énergie à partir du charbon (se référer à l’article L432-1 du Codes des Assurances).
Ayant un lien direct ou indirect avec l’un des pays figurant sur la liste des Pays Interdits. Il est important de noter que cette liste comprend outre les pays interdits de Bpifrance, les pays interdits par la Politique Financement Export (PFE) tel que défini par la Direction Générale du Trésor (Bercy France Export 2023 : La réindustrialisation verte | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)).
Sur la base de l'actualisation au 15 février 2023, la liste des pays interdits est la suivante (et peut être amenée à évoluer) :
Afghanistan ; Anguilla ; Antigua et Barbuda ; Bahamas ; Biélorussie ; Corée du Nord ; Costa Rica ; Cuba ; Erythrée ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges Britanniques ;
Iles Vierges des Etats Unis ; Iran ; Marshall (îles) ; Myanmar ; Nicaragua ; Palaos ; Panama ; Russie (Fédération de Russie) ; Samoa ; Samoa américaines ; Seychelles ; Somalie ; Soudan ; Sud Soudan ; Syrie ; Trinité et Tobago ; Turks et Caiques ; Ukraine (territoire de Crimée et zones contrôlées par la Russie) ; Vanuau ; Vénézuela ; Yemen ; Zimbabwe.
Le montant maximum des GLCE pouvant être garanti par entreprise et ou groupe d’entreprise est limité au maximum a 1 M€ en montant de cautions ou de ligne de cautions.
Garantie de Lignes de Cautions Export (GLCE) : quotité: 60%.
Crédits documentaires et crédits stand-by : quotité: 60%.
