Présentation du dispositif
L'aide au financement d'investissement – ARME (Anticipation Redressement Mutations Economiques) soutient les programmes d’investissements corporels et incorporels des entreprises normandes fragilisées.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux entreprises ayant au moins 1 établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) des secteurs :
- de l’industrie,
- des services à l’industrie,
- des activités manufacturières,
- de l’agroalimentaire,
- du commerce de gros,
- des activités de loisirs dont les discothèques,
- de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage.
Les artisans, les commerçants et les commerces de proximité en capacité de produire 1 bilan, bénéficie aussi de l'aide.
Sont également éligibles, les entreprises du secteur touristique inscrites au RCS dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :
- les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie,
- les équipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement,
- les camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).
Les associations à vocation économique sont éligibles.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale,
- être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional.
Pour les établissements et exploitants touristiques : détenir la marque Qualité tourisme (ou le label Normandie Qualité tourisme le cas échéant ou son équivalent).
Elles doivent également se trouver dans une situation de fragilité/difficulté :
- difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG dégradés, Fonds propres négatifs…),
- accusant une baisse de CA importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme, ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, licenciements, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …
- en procédure préventive confidentielle (Procédures simplifiées de sortie de crise, Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),
- en procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire),
- après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Pour les toutes les entreprises sont éligibles, sur un plan d’investissement de 3 ans maximum, les dépenses suivantes :
- les investissements corporels de l’entreprise à l’exclusion du foncier et du gros œuvre,
- les investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu’ils complètent à titre secondaire l’investissement matériel,
- le financement d’acquisition de fonds de commerce ou de parts de société,
- le rachat d’actifs matériels et immatériels à l’exclusion des frais de mutation et de conseil,
- les dépenses de transition numérique (sous réserve d’une inéligibilité au dispositif Impulsion Transition Numérique) :
− logiciels de Gestion de la Relation Client,
− matériels informatiques (hors imprimantes, écrans, et petits matériels),
− matériels et logiciels concourants notamment à la mise en place de sites web ou de solutions de commerce en ligne, de solutions click&collect,
− les contrats de maintenance et évolution de site web et logiciels seront aidés pour une durée maximale de 12 mois. Le montant minimum d’investissements éligibles doit être de 2 000 € HT.
Pour les entreprises touristiques sont éligibles en complément et toujours sur un plan d’investissement de 3 ans maximum, les dépenses suivantes :
- les honoraires de maîtrise d’œuvre et études préalables,
- les travaux immobiliers de second œuvre intérieurs
- dans les hôtels-restaurants, les salles de restaurant pourront être éligibles si elles sont intégrées à un programme global de travaux qui concerne également la partie hôtel,
- les équipements complémentaires dédiés à la clientèle : SPA, hammam, sauna, piscine couverte équipements pour salles de séminaire.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas prétendre à l'aide,
- les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
- les professions libérales,
- les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance,
- les succursales et des franchises.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas financées les demandes d’interventions financières consécutives à des sinistres déjà couverts par les sociétés d’assurances (vols, incendie, aléas naturels…).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide régionale sera apportée sous forme d’un prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les très petites entreprises (TPE) et 100 000 € au-delà, versé en une fois.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’entreprise doit déposer sa demande d’aide au titre de l’aide au financement ARME directement auprès des services de la Région arme@normandie.fr.
