Aide au conseil - ARME

Présentation du dispositif

L'aide au conseil – ARME (Anticipation Redressement Mutations Economiques) vise à accompagner les entreprises et associations normandes à vocation économique, fragilisées ou en difficulté par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place puis suivre un projet de consolidation et de redressement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises ayant au moins 1 établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) des secteurs :

• de l’industrie,
• des services à l’industrie,
• des activités manufacturières,
• de l’agroalimentaire,
• du commerce de gros,
• des activités de loisirs dont les discothèques,
• de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage.

Les artisans, les commerçants et les commerces de proximité en capacité de produire 1 bilan, bénéficie aussi de l'aide.

Sont également éligibles, les entreprises du secteur touristique inscrites au RCS dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :

• les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie,
• les équipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1^er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement,
• les camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs).

Les associations à vocation économique sont éligibles.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale,
• être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional.

Elles doivent également se trouver dans une situation de fragilité/difficulté :

• difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG dégradés, Fonds propres négatifs…),
• accusant une baisse de CA importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme, ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Finances, médiation du crédit, licenciements, PSE, chômage partiel, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …
• en procédure préventive confidentielle (Procédures simplifiées de sortie de crise, Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),
• en procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire),
• après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses de prestations conseil aux entreprises normandes telles que :

• les dépenses de prestations conseil et de coaching de crise réalisées par des intervenants spécialisés tels les administrateurs ou mandataires judiciaires, sociétés de management de transition et de crise, cabinet-conseils spécialisés dans le retournement, coaching. Autres prestataires à la condition que leur intervention concourent au plan de consolidation de l’entreprise et soit validée par l’instructeur (ex coaching et suivi de gestion, prestation dans le domaine du numérique …),
• les dépenses de transition numérique (sous réserve d’une inéligibilité au dispositif "Impulsion Transition Numériquej"), telles que études de faisabilité, d’ingénierie, audit et diagnostic, formations (si elles ne sont pas financées par ailleurs par les OPCO). Le montant minimum d’investissements éligibles doit être de 2 000 € HT.

Pour toutes les procédures seront pris en charge :

• les frais de l’administrateur judiciaire et des prestataires spécialisés intervenant à leur demande,
• les frais du mandataire judiciaire pourront être pris en charge uniquement si la procédure ne prévoit pas l’intervention d’un administrateur judiciaire.

L’assiette éligible des dépenses comprend les frais de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire (si absence d’administrateur judiciaire) ainsi que les frais d’avocats et d’expertise comptable directement liés à la procédure.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide,

• les entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
• les professions libérales,
• les entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance,
• les succursales et des franchises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide au conseil prend la forme d’une subvention. Les taux d’intervention sont les suivants :
Hors procédures : fixés à 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme. L’assiette éligible des dépenses comprend les frais d’ingénierie conseil spécialisé dans le restructuring ou de manager de transition le cas échéant.

Procédures amiables confidentielles (procédures simplifiées de sortie de crise, mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) sous réserve de la signature d’un accord entre les parties :

• TPE/PE (< à 50 salariés) : 70% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme,
• ME (50 à 249 salariés) : 60% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme,
• ETI/Groupes (> à 250 salariés) : 50% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme

Procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire) sous réserve de la validation du plan de sauvegarde ou plan de continuation :

• sauvegarde : 60% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme,
• redressement Judiciaire : 40% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit déposer sa demande de subvention au titre d’aide au conseil ARME directement auprès des services de la Région arme@normandie.fr avant ou au plus tard de manière concomitante avec le démarrage de la prestation.

Si le dépôt se fait en cours de procédure (ex : en cours de redressement judiciaire) seront pris en compte les frais d’études et de conseils à partir de la date de dépôt de la demande de soutien par l’entreprise à la Région.

Éléments à prévoir

Le dossier devra notamment détailler la proposition du prestataire conseil comportant :

• les objectifs de sa mission,
• sa méthodologie,
• les livrables,
• les ressources mises à disposition (CV & références),
• le planning et nombre de jours d’intervention,
• le prix à la journée ou forfait sur tarification réglementée précisant HT et TTC.