Petits équipements agricoles : aide aux investissements

Présentation du dispositif

Ce programme de soutien est conçu pour aider les exploitants agricoles en Bourgogne-Franche-Comté à investir dans des petits équipements qui ont un impact significatif sur la viabilité et l'efficacité de leurs exploitations.

L'objectif est de promouvoir des améliorations dans les résultats globaux de l'exploitation, d'économiser et de protéger les ressources, et de lutter contre les aléas climatiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises suivantes situées en Bourgogne Franche-Comté.

Agriculteurs

• agriculteur personne physique
• agriculteur personne morale dont l'objet est agricole : Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), des Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), ou des Sociétés Civiles d'Exploitation Agricole (SCEA), dont l'activité principale est l'agriculture.
• établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche
• personne morale ayant pour objet une activité agricole.

Groupement d'agriculteurs

• groupement d'agriculteurs : groupes dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.
• coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
• organisme à objet agricole bénéficiant de l’agrément « ESUS » (Entreprise solidaire d’utilité sociale)
• copropriété.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

Amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole

• outils alternatifs à la mécanisation : investissements dans des technologies ou équipements qui réduisent la dépendance à la mécanisation lourde, potentiellement plus respectueux de l'environnement.
• équipements améliorant la productivité tout en étant respectueux de l'environnement : peut inclure des serres et tunnels non chauffés qui permettent une production efficace sans consommation excessive d'énergie.
• équipements facilitant les conditions de travail tout en étant respectueux de l'environnement : peuvent inclure des dispositifs ergonomiques ou automatisés qui allègent la charge de travail physique.

Économie et protection des ressources

• réduction d’intrants : matériels permettant une alternative ou une réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, par exemple des pulvérisateurs de précision.
• régulation de l’irrigation : équipements de maîtrise, pilotage et rationalisation de l'irrigation, tels que des systèmes de goutte à goutte ou de microaspersion.

Lutte contre les aléas climatiques

• matériels de protection contre le gel, la grêle et la sécheresse : peut inclure des équipements comme des couvertures de protection pour les cultures, des systèmes de stockage des eaux pluviales, et des dispositifs d'ombrage.

En plus de ces catégories spécifiques, les frais de port, les matériaux pour l'auto-construction, et les matériels d'occasion (avec certaines conditions) sont éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises suivantes :

• entreprises en difficulté
• entreprises actives dans la production de semences forestières ou de plants forestiers
• entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée

Certaines activités dans la filière équine : seules les exploitations équines dont l'activité d'élevage est dominante (basée sur le chiffre d'affaires des trois dernières années) sont éligibles. Cela exclut les exploitations équines dont l'élevage n'est pas l'activité principale.

Activités d'élevage relevant de l'aquaponie : seule la partie hydroponie de ces systèmes peut être éligible, excluant la partie aquaculture.

Élevage canin, félin et autres animaux de compagnie : ses activités liées à l'élevage de chiens, de chats, de reptiles, et autres Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) ne sont pas éligibles.

Dépenses inéligibles

• équipements de lutte contre les aléas climatiques utilisant la combustion.
• aspersion de plein champ.
• construction et aménagement de bâtiments.
• consommables et achats d’animaux.
• travaux de terrassement.
• éléments de communication (panneaux, banderoles).
• forages et prélèvements d'eau dans le milieu.
• tracteurs, motoculteurs, porte-outils, tondeuses, tronçonneuses.
• véhicules motorisés.
• équipements contre la prédation, gestion des effluents, clôtures.
• investissements de mise aux normes en vigueur.
• location-vente de matériels.
• taxes, redevances et impôts (TVA incluse).
• études, diagnostics, frais de montage de dossiers.
• main-d’œuvre pour l’auto-construction.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’aide est de 40 % réparti entre la région et le département du domicile.

Le taux d’aide peut être majoré dans les cas suivants :

• + 10 % pour un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans
• + 10 % pour les ateliers certifiés en AB ou en cours de conversion

Les majorations ne sont pas cumulables, le taux d’aide publique est plafonné à 50%.

Le plafond des dépenses subventionnables est de 10 000 € HT

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région.