Aide à l’installation d’Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) manuels

Présentation du dispositif

Le soutien de la Région vise à consolider la situation des entreprises de travaux forestiers manuels qui s’installent afin de consolider leur trésorerie en faisant également effet levier sur d’éventuels emprunts bancaires pour financer les investissements liés à l’installation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises dont l’activité dans le domaine des travaux sylvicoles manuels et de l’exploitation forestière manuelle est permanente ou majoritaire (en termes de CA) et ayant leur siège social en Bourgogne Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• seule la 1^ère installation est éligible. Dans le cas où plusieurs entrepreneurs de travaux forestiers manuels s’associent dans une même entreprise, une seule aide à l’installation pourra être accordée, à condition qu’aucun des associés n’ait déjà bénéficié d’une telle aide dans le cadre d’une précédente installation,
• la demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, ou les 6 mois suivant le démarrage de l’activité ETF (dans le cas d’entreprises existantes qui changeraient d’activités)
• l’entrepreneur qui s’installe doit avoir obtenu la levée de présomption de salariat et justifier d’un diplôme de niveau IV ou d’une expérience équivalente dans le domaine d’activité envisagé,
• l’entrepreneur aidé s’engage à faire tenir sa comptabilité par un expert professionnel ou un centre de gestion habilité.
• l’entrepreneur s’engage à s’installer dans le cadre du régime fiscal réel simplifié, soit dans un des 3 statuts suivants : entreprise individuelle, EURL ou SAS unipersonnelle.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide à l’installation est restreinte aux entreprises qui démarrent leur activité d’entrepreneurs de travaux forestiers (installation ou changement d’activité majoritaire).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les micro-entreprises ou auto-entreprises.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Aide sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sans garantie, variable entre 2 000 € et 20 000 €.

Le montant de l’avance remboursable ne pourra être supérieur à la somme des apports justifiés par les porteurs de projet et des prêts bancaires (crédit-bail inclus)

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Région via sa plateforme en ligne.

Contact foretbois@bourgognefranchecomte.fr