Aide à l'investissement de projets collectifs

Présentation du dispositif

Grâce à cette aide, la Région souhaite encourager la mise en place et le déploiement d’outils collectifs optimisés, afin de favoriser la distribution en circuits courts des produits agricoles alimentaires sur le territoire.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• TPE/ PME,
• association,
• coopérative ou un groupement,
• collectivité locale.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide il faut exercer une activité de commercialisation, de logistique ou de distribution des produits agricoles alimentaires et régionaux, localisée en Bourgogne Franche-Comté.

Etre composé d’agriculteurs de la région (au moins 51% des parts sociales devra être détenu par des exploitants agricoles) ou justifier d’un partenariat formalisé avec ces derniers (établissement d’une convention d’approvisionnement requis, à fournir au moment du dépôt de la demande).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• outils et équipements pour la préparation logistique avant-vente, la distribution et la commercialisation en circuits courts des produits agricoles alimentaires et régionaux, par exemple : l’acquisition de mobilier pour un local de stockage en commun des marchandises, l'adhésion à un outil numérique pour la gestion des commandes, l'achat d’un véhicule équipé pour la livraison aux clients,…

• la réalisation d’une étude de faisabilité, le recours par exemple à un conseil externe spécialisé en optimisation logistique des flux de marchandises, permettant de conforter le choix des investissements.

La création de mobilier (le “faites-le vous-même”) et les équipements d’occasion sont éligibles.

Les frais d’étude sont éligibles dans la limite de 20% du coût total du projet.

Pour être éligibles, les projets d’investissements doivent être réalisés en Bourgogne Franche-Comté (siège et distribution en région).
50% minimum de l’approvisionnement alimentaire devra provenir d’entreprises agricoles régionales, et 70% minimum des produits distribués devra attester d’une origine France.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux maximal de l’aide régionale est de 60 %.

Montant minimum de la subvention régionale : 3 000 € (soit 5 000 € de dépenses éligibles minimum).

Le plafond de la subvention régionale est de 50 000 € par porteur et par an

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté.

inv.distri@bourgognefranchecomte.fr

Source et références légales

èglement est applicable à compter du 31 mars 2025, jusqu’au 31 mars 2027.

Délibération n° 25CP… de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 21 mars 2025