Fonds 1^er secours +

Présentation du dispositif

Afin de mieux répondre à l’enjeu majeur de la prévention des difficultés et à la transformation des entreprises, la Région Hauts-de-France propose un outil de prêt prenant en compte les situations non couvertes par les dispositifs existants privés et/ou publics.

Sont concernées les entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant un modèle économique cohérent.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au Fonds 1^er secours +, les PME de 11 à 49 salariés implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires) dont le CA annuel est > à 500 000 € sur le dernier exercice comptable certifié (ou publié).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou Registre des Métiers,
• justifier d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs d’entreprise en procédure collective validée par un Tribunal de Commerce,
• présenter des capitaux propres positifs,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A défaut présenter un plan d’apurement de ses dettes acceptées par les organismes sociaux et fiscaux,
• être en procédure amiable (procédure de mandat ad’hoc ou procédure de conciliation).

A noter :

Pour saisir la Région, l’entreprise doit au préalable avoir demandé l’ouverture d’une procédure amiable au Tribunal de Commerce. L’administrateur judiciaire nommé pour assister l’entreprise pendant la procédure, invite la Région à participer aux réunions de négociation avec les partenaires financiers.

A l’issue des réunions de négociation, si un compromis est trouvé avec l’ensemble des parties pour restructurer financièrement la société, un protocole de conciliation est rédigé. Ce protocole précisera les engagements pris par les partenaires financiers en termes de réaménagement de leur créance et les modalités du prêt régional.

Le protocole de conciliation sera signé par l’ensemble des parties (dont la Région) avant d’être soumis au Tribunal de Commerce pour constatation.

Une société ayant un (ou plusieurs) prêt(s) régionaux en cours de remboursement peut adresser une demande de prêt "Fonds 1^er secours +" à la Région sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être en défaut sur le remboursement des prêts régionaux déjà existant,
• le montant du prêt "Fonds 1^er secours +" demandé devra être ≤ à la différence entre le montant max permis par le dispositif (soit 100 0000 €) et le montant du capital restant dû sur le (ou) les prêt(s) en cours de remboursement. Cette demande ne pourra intervenir dans un délai de moins de 12 mois à compter de la dernière aide régionale (sous forme de prêt) décaissée.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) liés au plan de restructuration,
• les investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration,
• les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de restructuration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :

• les Professions réglementées, libérales ou assimilées y compris celles exercées sous forme de société ou groupement,
• les activités affiliées à la MSA,
• les associations loi 1901,
• les activités financières et immobilières,
• les entreprises du secteur de la production agricole primaire,
• les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds 1^er secours + prend la forme d’un prêt, d'un montant compris entre 50 000 € et 100 000 €. Le prêt est calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois à la date du courrier de demande (+ 150 points de base), avec un plancher à 1,5 %.

Le montant du prêt sera égal au montant du besoin à financer. Ce besoin devra obligatoirement être justifié par une documentation financière établie par un tiers de confiance (expert-comptable ou tout autre cabinet conseil). Ce document intégrera le prêt de la Région ainsi que les effets des réaménagements des dettes demandées aux créanciers privés et publics.

L’objectif est de vérifier que les efforts des créanciers historiques et l’accompagnement de la Région sont suffisants pour permettre à l’entreprise de retrouver un équilibre économique.

L’aide régionale calculée en équivalent subvention brut ne pourra pas dépasser les montants maximum prévus par le règlement ou régime d’aide utilisé.

La durée de remboursement du prêt est de 3 ans. L’amortissement du capital et le remboursement des intérêts sera trimestriel et conforme à l’échéancier fixé par le tableau d’amortissement définitif établi après remise des fonds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dès lors que l’accord de conciliation est signé par les parties, le dirigeant dépose son dossier de demande de prêt sur la plateforme d’aide en ligne.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.