Présentation du dispositif
PME + aide les entreprises régionales ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois dans le domaine de l’industrie, le service à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration.
Cette aide (volet 2) s'inscrit dans le cadre du dispositif PME +. Ce dispositif comporte également un (volet 1) : Aide au développement des PME réalisant un saut technologique. Les 2 volets ne sont pas cumulables.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME dans le domaine de l’industrie, le service à haute valeur ajoutée, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées :
- au coût des investissements productifs,
- au matériel qui pourra être acquis :
− soit neuf,
− soit d’occasion de moins de 5 ans respectueux de l’environnement avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), d’un certificat de conformité du matériel aux règles techniques de sécurité en vigueur et d’une attestation de l’entreprise indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné,
− soit faire l’objet d’un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l’aide régionale portera exclusivement sur le coût du rétrofitage,
- à l’acquisition en crédit-bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat,
- au coût des investissements incorporels liés directement à l’intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs exclus :
- Commerce et négoce,
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre),
- Activités financières et immobilières,
- Organismes de formation,
- Secteur primaire agricole,
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
- Secteur primaire forestier,
- Secteur de la logistique,
- Transport routier de marchandises.
Dépenses inéligibles
Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’investissement minimal est de 300 000 € sachant que le montant de l’aide régionale est calculé sur l’investissement éligible mais sera fonction des emplois créés :
- pour 10 emplois créés, un forfait de 20 000 € sera accordé,
- à partir du 11ème emploi créé, l’aide sera de 5 000 €/emploi créé.
Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai, créés en lien direct avec le projet.
Néanmoins, la Région se réserve le droit d’accorder un prêt lorsque le projet de l’entreprise le nécessite.
Le montant total de l’aide sera déterminé selon :
- les besoins financiers du projet de l’entreprise,
- la mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés,
- l’implication financière du porteur de projet,
- les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
- l’intérêt régional du projet de développement,
- la création d’emplois en CDI Equivalent Temps Plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans. Toutefois, ne seront retenus que les CDI ≥ à 0,5 ETP,
- l’incitativité financière du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique de demande d’accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.
Source et références légales
Sources officielles
Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.
