Garantie au cas par cas : étude personnalisée

Présentation du dispositif

La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son expertise en analysant les projets de financement des petites entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés l'artisanat, le commerce, l'industrie, les services, les professions libérales, les associations, les entreprises agricoles dont CA ou total bilan est < à 10 M€ et l'effectif < à 50 personnes. Toutes structures juridiques.

Le siège social et le site d’exploitation sont situés en métropole et dans les régions ultra périphériques (RUP zone euros).

Pour quel projet ?

Pour la création : les créations ex-nihilo portées par des entreprises nouvelles ou par des entreprises existantes.

Pour la reprise, la transmission, l'achat d’une entreprise existante dans le cadre d’une première ou d’une énième installation : soit par achat d’un actif (fonds de commerce, ...), soit par achat de parts ou d’actions en vue d’exercer la direction effective de l’entreprise.

Dans le cadre de la croissance : les investissements réalisés par une entreprise existante.

Les opérations de crédit éligibles sont :

• les crédits amortissables,
• les crédits remboursables in fine,
• le crédit-bail mobilier et immobilier,
• le lease back,
• les engagements par signature (caution bancaire).

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues (liste non exhaustive) :

• agence de voyages,
• intérim,
• promotion immobilière,
• marchand de biens,
• discothèque,
• courtage de prêts et intermédiation financière, l
• location de véhicules,
• sex-shop.

Est également exclu le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire interdit bancaire et/ou côté 060 BDF ; personne physique recensée au FCC.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du crédit est compris entre 5 000 € et 4 M€. La durée des crédits éligibles est variable selon la nature de l’investissement avec un minimum de 24 mois et un maximum de 180 mois avec un différé d’amortissement (12 mois maximum ; 24 mois pour les projets agricoles). Le taux d’intérêt est fixé par la banque.

La participation financière de la SIAGI varie selon les paramètres suivants :

• le métier : artisanat, commerce, professions libérales, agriculture, associations,
• l’objet du crédit : création, reprise, croissance,
• la quotité de garantie,
• la maturité professionnelle,
• le secteur d’activité,
• les installations en franchise dans des réseaux sélectionnés par la SIAGI (enseignes PREMIUM) bénéficient d’une tarification privilégiée.

La quotité garantie peut aller jusqu’à 50%, SIAGI seule. Selon le projet, la quotité de garantie donnée à la Banque peut être augmentée jusqu’à 80% grâce à la co-garantie ou contre garantie accordée par BPI France, une Collectivité territoriale ou le Fonds Européen d’Investissement (FEI).

Les sûretés sont définies exclusivement par la banque. Les sûretés personnelles sont optionnelles : quand elles sont requises, elles peuvent être limitées en montant ou en durée.

Pour quelle durée ?

La garantie de la SIAGI est accordée :

• soit pour la durée du crédit garanti, avec un maximum de 15 ans,
• soit pour une durée inférieure à la durée du crédit garanti.

En cas de modulation contractuelle d’échéance, la durée de la garantie est modifiée dès que le nouveau tableau d’amortissement est communiqué à la SIAGI.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la SIAGI.