INV'ESS : Aide à l'investissement des entreprises de l'ESS

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à accompagner financièrement les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans leurs projets d'investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

INV'ESS s'adresse aux entreprises de l'ESS suivantes :

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique,
• les Sociétés COopératives de Production (SCOP) et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC),
• les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
• les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
• les Groupements d'Employeur (GE) et les Groupements d'Employeur d'Insertion Qualification (GEIQ),
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS.

Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS doivent exercer leur activité en Hauts-de-France et justifier d'au moins 1 salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de- France.

Les critères de création d'emploi(s)

Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création d'1 Equivalents Temps Plein (ETP) dédié au projet en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Les Equivalents Temps Plein (ETP) correspondent à un temps de travail ≥ à 17h30 par semaine. A noter, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.

Les créations d'emploi devront intervenir après le dépôt de la demande d'aide.

Les critères d'analyse

La Région veillera :

• à l'effet levier et au caractère incitatif de l'aide,
• à la viabilité et à la pérennité du modèle économique de l'entreprise (hybridation des ressources, CA issu de ventes de biens ou services dans les ressources prévisionnelles),
• au respect des valeurs de l'ESS (poursuite d'une utilité sociale, recherche d'un modèle économique viable, gouvernance démocratique, lucrativité limitée ou rentabilité mise au service de la finalité sociale),
• à ce que le financement sollicité corresponde au besoin de l'entreprise.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• au coût des investissements matériels de production, d'équipement, de bureautique et d'informatique neufs ou d'occasions sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'un financement public,
• au coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…).

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l'assujettissement ou non de l'entreprise au régime de la TVA.

L'entreprise devra également fournir une attestation, concernant le matériel d'occasion, précisant que celui-ci n'a pas déjà été subventionné.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant "entreprise de l'économie sociale et solidaire" et ne présentant pas d'agrément,
• les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x),
• les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production),
• les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à la création des structures de l'ESS (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce dispositif,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à l'émergence des structures de l'ESS (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.

Critères d’inéligibilité

Le projets créant moins de 1 ETP en CDI.

Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d'insertion) ne sont pas éligibles :

• Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI),
• Contrat unique d'insertion (CUI),
• Parcours emploi compétences (PEC),
• Contrat adultes-relais,
• CDD senior,
• Contrat d'engagement jeune.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire et ceux financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement. Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est fixé au regard des dépenses éligibles et de la création d'emploi(s).

Création d'emploi(s), 1 ETP CDI minimum créé :

• 10 000 € pour les investissements éligibles > à 20 000 €, > à 50 000 € et > à 100 000 €,
• 2 500 € pour le bonus Rév 3.

Création d'emploi(s), 2 ETP CDI minimum créé :

• 10 000 € pour les investissements éligibles > à 20 000 €,
• 20 000 € pour les investissements éligibles > à 50 000 € et > à 100 000 €,
• 2 500 € pour le bonus Rév 3.

Création d'emploi(s), 3 ETP CDI minimum créé :

• 10 000 € pour les investissements éligibles > à 20 000 €,
• 20 000 € pour les investissements éligibles > à 50 000 €,
• 40 000 € pour les investissements éligibles > à 100 000 €,
• 2 500 € pour le bonus Rév 3.

Pour les sociétés de capitaux, le montant de l'aide est plafonné au niveau des fonds propres (Capital + Comptes Courants d'Associés bloqués) de l'entreprise à la date de la sollicitation de l'aide.

Pour information :

Le bonus Rev3 : pour mobiliser ce bonus, les entreprises soutenues seront des entreprises s'inscrivant par leur activité principale dans une des filières d'avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d'emplois, à savoir le mix énergétique, la décarbonation, bâtiment durable et son efficacité énergétique, la mobilité durable et/ou l'économie circulaire.

Le bonus Rev3 n'est pas octroyé si l'entreprise mobilise ou a déjà bénéficié d'un bonus Rev3 au titre de l'aide BUSIN'ESS : Aide à l'émergence de nouvelles activités de l'ESS.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (DUES) sur la plateforme en ligne.

Au regard du dossier unique (DUES) complété, un premier contact en vue d'une orientation sur une aide ciblée est établi avec un chargé de mission du service instructeur.

Seules les dépenses et création(s) d'emploi(s) postérieures à la date de demande d'aide (DUES) sont éligibles.

La demande d'aide doit être formulée dans les 36 mois à compter de la date de création de l'entreprise de l'ESS et le programme d'investissements éligibles être réalisé au plus tard dans les 3 ans à compter de la date d'octroi de la subvention.

Pour plus d'informations : ess@hautsdefrance.fr