Avance Remboursable Trésorerie Investissement Commerçants et Artisans (ARTICA)

Présentation du dispositif

La Région met en place une aide pour les commerçants et artisans victimes de dégâts provoqués lors des violences urbaines.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les petites entreprises (au sens de la réglementation européenne) artisanale, commerciale et de service de 20 ETP maximum :

• ayant subi des dégâts déclarés à leur assurance consécutivement aux émeutes survenues en Bourgogne-Franche-Comté sur la période du 27 juin au 4 juillet 2023
• et dont l’activité est en Bourgogne-Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les commerçants et artisans doivent voir déclaré un sinistre à leur assurance.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les réparations et les investissements liés à celles-ci.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les SCI (sociétés civiles immobilières).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une avance remboursable pour faciliter les réparations à hauteur de 50% des investissements nécessaires, dans la limite de 50 000 euros.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur la plateforme en ligne de la région.

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :
Copie de la déclaration d’assurance

• Eléments justifiant le montant de dégâts subis (seuil de 5 000 €) et le montant des investissements prévus pour réparer les dégâts subis
• Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait du Registre national des entreprises ou Répertoire du Commerce et des Sociétés ou K-Bis ou avis INSEE ou équivalent
• Copie des statuts le cas échéant
• Liste des dirigeants
• Déclaration sur l’honneur des aides publiques (Etat, Région, etc.) sollicitées ou accordées
• Copie du dernier bilan
• Attestation sur l’honneur d’être en situation régulière à l’égard de la règlementation, notamment fiscale et sociale
• RIB