Avance remboursable consolidation financière de l’entreprise

Présentation du dispositif

Encourager le recours à du conseil externe dans le cadre d’une stratégie de renforcement de la compétitivité de l’entreprise, d’un diagnostic stratégique, d’un plan de redressement ou de la reprise de l’entreprise par un ou des salariés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux PME de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€, localisées en Bourgogne-Franche-Comté, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et relevant des secteurs suivants :

• secteurs industriels, de production, de transformation,
• commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
• services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
• prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
• logistique (hors activité de transport et de stockage).

Sont éligibles les entreprises en pré-difficulté à savoir les entreprises qui, en raison de circonstances conjoncturelles notamment perte de CA, connaissent une situation de trésorerie très tendue.. Ces entreprises sont susceptibles d’une capacité de rebond et par conséquent de réelles chances de retour à la profitabilité (difficultés surmontables).

Pour quel projet ?

Consolider la trésorerie pour permettre la mise en place d’un plan de redressement en visant un effet de levier sur les financements privés (consolidation via une logique de partage de risque public / privé) ou un réaménagement de la dette bancaire (différé de la charge d’emprunt), et/ou une consolidation des dettes court terme en moyen terme.
Dans ce dernier cas, il s’agit donc d’accompagner les entreprises les plus endettées à court et moyen terme pour faciliter cette restructuration par une prise de risque complémentaire des partenaires bancaires, notamment par le biais d’un différé de la charge de dette.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Une entreprise en difficulté au sens de la réglementation n’est pas éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro sans garantie. Montant maximum de 200 000 €.

L'aide ne peut excéder 50% des coûts de restructuration.

Pour quelle durée ?

Une durée de 5 ou 6 ans dont 1 ou 2 ans de différé suivant la situation de l’entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le site de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 23CP.XXX de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 27 janvier 2023.

Sources officielles

Règlement d'intervention - Entreprises en mutation.