Aide à l'investissement matériel des PME

Présentation du dispositif

Objectifs :

• accompagner des projets d’investissements liés à l’outil de production en consolidant la trésorerie en vue de financer les investissements immatériels,
• rechercher un effet levier maximum de l’aide sur les financements bancaires (crédit-bail ou financement bancaire moyen long terme).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées, les PME de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

Les PME doivent remplir les critères suivants :

• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• relever des secteurs :
  − industriels, de production, de transformation,
  − commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
  − services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
  − prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
  − logistique (hors activité de transport et de stockage),

Les entreprises doivent également avoir un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté, à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rangs dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les matériels neufs ou coûts inhérents au reconditionnement,
• les dépenses liées à l’installation (transport, formation de prise en main hors intervention de l’OPCO, travaux préparatoires de mise en service, logiciel de pilotage du matériel hors licence ou abonnement),
• les équipements spécifiques nécessaires dans le processus de production.

Pour les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de digitalisation ou les entreprises relevant de services innovants utilisant des contenus numériques, les investissements immatériels pourront être pris en compte (en particulier logiciels dès lors qu’ils sont comptabilisés en immobilisation) ainsi que les investissements en matériel informatique nécessaires à une démarche de digitalisation ou dès lors qu’ils constituent le moyen de production exclusif de l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les matériels d’occasion,
• les matériels roulants et de manutention,
• le matériel bureautique (hors entreprises « industrie du futur » et entreprises relevant de services innovants.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d’avance remboursable. Le taux d’intervention est de 20% de l’assiette éligible plafonnée à 250 000 € (30% en zone AFR).

Plancher de dépenses éligibles minimum 80 000 € HT.

Le prêt bancaire (ou crédit-bail) doit représenter au moins 80% du montant de l’investissement. L'aide est plafonnée au niveau des fonds propres, encours inclus.

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement est de 5 ans dont 6 mois de différé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt du dossier de demande se fait en ligne sur le site de la Région.