Aide au recrutement de cadres

Présentation du dispositif

Ce dispositif permet de financer les créations de postes de cadres en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) via une avance en trésorerie.

Il a pour objectifs :

• d'accompagner les démarches de structuration interne afin d’accroitre la compétitivité des entreprises,
• de faire l’avance en trésorerie du coût salarial dans l’attente du retour sur investissement,
• de financer les créations de postes en CDI (temps de travail a minima à 80%).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les PME de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€, localisées en Bourgogne-Franche-Comté (secteur d’activités éligibles à vérifier dans le règlement d’intervention).

Sont éligibles toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant de :

• secteurs industriels, de production, de transformation,
• commerce de gros inter-entreprises (B to B to C),
• services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production),
• prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre),
• logistique (hors activité de transport et de stockage).

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent avoir :

• un ou des marchés qui s’étendent au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté,
• à l’exception des entreprises sous-traitantes quelque-soit leur rangs dès lors qu’elles produisent un ou des éléments rentrant dans la chaine de valeur de produits ayant vocation à s’exporter au-delà de la région Bourgogne Franche-Comté.

L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales, sociales et des réglementations qui lui sont applicables.

Pour toutes les entreprises, sont éligibles les cadres suivants :

• Cadre R&D,
• Cadre Développement durable-RSE,
• Cadre Qualité.

A condition que l’entreprise compte moins de 3 cadres dans les fonctions précitées.

Pour les entreprises de moins de 50 personnes, sont éligibles les cadres suivants :

• Cadre manager,
• Cadre commercial,
• Cadre administratif et financier,
• Cadre développeur informatique.

A noter :

• statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche,
• seuls les postes en création sont éligibles,
• seuls les contrats de travail à durée indéterminée a minima de 80% sont éligibles,
• le salaire annuel brut chargé doit être > à 35 000 €,
• les cadres en temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles,
• 3 recrutements maximum sur 12 mois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées, les commerces et les exploitations agricoles.

Critères d’inéligibilité

Sont exclus les cadres ayant un lien familial avec les dirigeants et/ou actionnaires.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro. Elle est plafonnée à 50 000 €, correspondant au salaire chargé de la première année. Aide plafonnée au niveau des fonds propres, encours inclus.

Quelles sont les modalités de versement

Le versement se fait en totalité dès la notification de l’aide, sous réserve de l’embauche effective attestée par la production du contrat de travail signé.

Remboursement : 3 ans dont 1 an de différé (pour les cadres R&D, 4 ans dont 2 ans de différé).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide peut être déposée jusqu’à la fin de la période d’essai sur la plateforme dédiée de la Région.