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Prêt de main-d'oeuvre - Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

DIRECCTE

Présentation du dispositif

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une "mise à disposition" temporaire qui suppose l’accord du salarié et des 2 entreprises. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Dans le cadre de cette "mise à disposition" temporaire, le salarié conserve :

  • son contrat de travail,
  • 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

L'entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent avoir convenu d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre eux.

Les parties doivent se rapprocher afin de déterminer les termes et les conditions de leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.

Le comité social et économique (CSE) de l’entreprise prêteuse et celui de l’entreprise utilisatrice sont consultés avant la mise en œuvre du prêt de main d’œuvre et informés sur les conventions conclues.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif permet à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.

Les conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition sont celles de l’entreprise utilisatrice et déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de :

  • durée du travail,
  • travail de nuit,
  • repos hebdomadaire et jours fériés,
  • santé et sécurité au travail,
  • travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Dépenses concernées

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice. Certains équipements peuvent être fournis par l’employeur quand ils sont définis par convention ou accord collectif. Le salarié ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

Le salarié a accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise utilisatrice aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le contrat de travail n’étant ni rompu ni suspendu, le salarié conserve :

  • 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
  • les couvertures pour accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), pendant la durée de la mise à disposition :
  • en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la mise à disposition, l’intégralité du coût de l’AT ou de la MP est supportée par l’employeur.
  • il en va de même en cas de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.

L’employeur disposera d’une action récursoire en vue de se faire rembourser par l’entreprise utilisatrice les indemnités complémentaires dont il aura à s’acquitter.

Pour les employeurs bénéficiant d’un taux de cotisations forfaitaire ou collectif, ce coût ne sera pas imputé directement sur leur compte, mais mutualisé.

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’employeur, sauf :

  • lorsqu’il relève du régime agricole, le suivi médical est assuré par des services de santé au travail faisant l’objet d’un agrément spécifique ;
  • quand l’activité exercée par le salarié nécessite une surveillance médicale renforcée, au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations sont à la charge de l’entreprise utilisatrice.

Pour quelle durée ?

L’employeur peut mettre un terme à la mise à disposition du salarié avant la date prévue dans les cas suivants :

  • si elle existe en cours de période probatoire,
  • en cas de rupture de la convention de mise à disposition conclue entre l’employeur et l’entreprise utilisatrice dans les conditions fixées dans cette dernière.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

En cas de rupture de la mise à disposition, la décision à l’initiative devra être notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge, ou par courrier recommandé adressé à son domicile, avec copie à l’autre partie concernée.

Éléments à prévoir

La convention de mise à disposition doit mentionner notamment :

  • la finalité de la mise à disposition et sa durée ,
  • l’identité et la qualification du salarié concerné,
  • les missions qui lui seront confiées,
  • le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés,
  • elle est signée des représentants légaux des deux entreprises.

L'avenant au contrat de travail signé par le salarié et son employeur, doit mentionner notamment :

  • le travail confié dans l’entreprise utilisatrice,
  • les horaires de travail,
  • le lieu d’exécution du travail, qui doit se situer en France (sous réserve des accords internationaux),
  • les caractéristiques particulières du poste de travail,
  • éventuellement, la période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin au prêt de main d’œuvre à la demande de l’une des parties, une période probatoire est obligatoire en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Source et références légales

Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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