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Chèque Numérique

ASP

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan "France Relance", une aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises est proposée afin de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation.

Cette aide sous forme de chèque numérique est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce chèque numérique les entreprises employant moins de 11 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 M€ HT :

  • qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du 2ème confinement en novembre 2020,
  • OU aux professionnels de l'hôtellerie.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

  • avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires,
  • être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.

Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins 1 salarié.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,
  • à l'accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement.

Les dépenses précitées doivent relever de la vente, promotion pour :

  • un site e-commerce ou promotionnel,
  • des contenus,
  • un paiement en ligne,
  • une place de marché,
  • une visibilité internet.

Les dépenses doivent également relever de la gestion pour :

  • une solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • la gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • un logiciel de caisse,
  • l'hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.

Egalement pour les dépenses concernant la relation clients : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Les dépenses éligibles sont d'un montant total minimum de 450 € TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le chèque numérique est d’un montant maximal de 500 €, sous forme d'un versement direct sur le compte du bénéficiaire.

Cette aide financière sera octroyée sur présentation de factures auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de Services et de Paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :

  • dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021,
  • dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet.

L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.

Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5610B - Cafétérias et autres libres-services
    • 563 - Débits de boissons
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 février 2021
    • Générée le 24 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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