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Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

ASP

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis en place une aide pour soutenir l'embauche des travailleurs handicapés.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les associations qui embauchent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sous réserve qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • le salarié doit être embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'au moins 3 mois,
  • la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021,
  • l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues, (par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit sous certaines conditions),
  • l'employeur n'a pas bénéficié d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période,
  • l'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide,
  • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide,
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat,
  • la rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum horaire de croissance (SMIC).

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 28 février 2021, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.

Entreprises non éligibles

  • les établissements publics administratifs,
  • les établissements publics industriels et commerciaux,
  • les sociétés d'économie mixte,
  • les particuliers employeurs.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'aide n'est pas due :

  • pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur,
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle,
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'un montant égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein, l’employeur pourra prétendre à 80% de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 12 mois.

Pour quelle durée ?

L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps partiel (80% ) à raison d’un versement de 800 € par trimestre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d’aide peuvent être déposées à compter du 4 janvier 2021 auprès de l’agence de services et de paiement, gestionnaire du dispositif pour le compte de l’Etat, dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L'ASP a mis en place un numéro d’assistance à destination des bénéficiaires, disponible dès aujourd’hui au 0 809 549 549 (service gratuit + prix de l’appel).

L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre à la demande sont :

  • la pièce d’identité de l'employeur ou de celle de son représentant,
  • la pièce d’identité du salarié concerné,
  • le contrat de travail du salarié concerné (présentant le salaire, le temps et la quotité de travail),
  • de la décision d’attribution de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du salarié concerné.

Ces pièces seront transmises à l’ASP par voie dématérialisée.

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif n'est pas cumulable avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Personne en situation de handicap
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • O - Administration publique

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 novembre 2020
    • Générée le 2 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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