Financer une formation d’adaptation à l’emploi délivrée par un organisme de formation choisi par l’entreprise, auprès de demandeurs d’emploi recrutés en CDI ou CDI intérimaire.
La Région des Pays de la Loire soutient les établissements qui recrutent et forment des demandeurs d’emploi en faisant appel à un organisme de formation.
Avec Parcours emploi Formation, la Région finance des formations délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi, auprès des demandeurs d’emploi recrutés en CDI, dont CDI Intérimaire.
Parcours emploi Formation vise à :
Le dispositif a pour objectif de répondre rapidement aux besoins des TPE-PME qui recrutent des demandeurs d’emploi et souhaitent renforcer leurs compétences par la formation professionnelle continue et adapter leurs compétences aux besoins du poste.
Ce dispositif s'adresse aux associations et aux entreprises.
Sont éligibles, les établissements :
Ils doivent :
Le recrutement devra concerner des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
La Région prend en charge uniquement les coûts pédagogiques de la formation réalisée obligatoirement par un organisme de formation certifié Qualiopi supportés par l’établissement bénéficiaire pour une durée de formation jusqu’à 400 heures (quelle que soit la durée totale de la formation).
Toutes les formations sont éligibles, à l’exception des formations obligatoires. Etant considérée comme obligatoire toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction.
La formation dispensée doit s’appuyer sur un plan de formation élaboré par l’organisme de formation en lien avec l’employeur et le salarié recruté, le plan de formation doit notamment décrire :
La formation devra être engagée, avec la signature d’un bon de commande de l’entreprise à l’organisme de formation dans les 3 premiers mois suivant le démarrage du contrat.
Le parcours de formation devra être réalisé sous 9 mois maximum suivant le 1er jour du CDI ou du CDI Intérimaire.
Les coûts sont admissibles pour autant que le salarié est toujours en poste au moment du bilan, c’est-à-dire, n’a pas été licencié entre la fin de la période d’essai et avant le terme de la formation ou ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement.
En cas de démission du salarié ou de rupture conventionnelle, ou de fin de contrat durant la période d’essai, les coûts admissibles porteront sur les heures de formation effectivement réalisées.
Lorsque l’entreprise dont relève l’établissement bénéficiaire remplit les conditions des aides de minimis, la modalité d’intervention financière est la prise en charge par la Région est de 70% des coûts pédagogiques supportés par l’établissement bénéficiaire, plafonnée à 15 € net de TVA par heure de formation avec un maximum 400 heures.
Lorsque l’entreprise dont relève l’établissement bénéficiaire ne remplit pas les conditions des aides de minimis, la modalité d’intervention financière est la prise en charge des coûts pédagogiques supportés par l’établissement bénéficiaire, par la Région sous la double limite suivante : un plafond de 15 € net de TVA par heure de formation avec un maximum 400 heures et dans le respect des taux d’aide maximum suivants :
Le montant des financements accordés au titre du dispositif « Parcours emploi Formation » est également plafonné à 100 000 € par entreprise en totalisant l’ensemble des financements accordés pour chacun de ses différents établissements ou filiales.
L’employeur doit déposer sa demande d’aide avant le début du parcours de formation, auprès de la Région des Pays de la Loire sur le Portail des aides de la Région des Pays de la Loire en renseignant les informations relatives à l’établissement employeur, au salarié recruté à former, à l’organisme de formation, à la formation.
Les documents à joindre au dossier de demande sont les suivants :
Après réception de l’arrêté d’attribution de l’aide par la Région et dans un délai de 2 mois maximum après la fin de la formation, l’employeur via le Portail effectue sa demande de paiement, en y joignant :
Le dispositif n’est pas cumulable avec :
Règlement d'intervention Parcours emploi Formation.