Présentation du dispositif

La Région des Pays de la Loire soutient les entreprises qui recrutent et forment en les tutorant des demandeurs d’emploi plus en risque de rentrer ou de rester dans le chômage de longue durée.

Parcours emploi tutorat a pour objectifs :

• d'encourager "l’entreprise apprenante" par l’implication des employeurs dans la formation de leurs nouveaux collaborateurs,
• de financer les coûts salariaux supportés par l’employeur pour la formation en tutorat ou AFEST (Action de Formation en Situation de Travail),
• de soutenir plus fortement le recrutement des travailleurs handicapés et des séniors, en bonifiant significativement cette aide Parcours emploi Tutorat.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux associations et entreprises de moins 300 salariés relevant du secteur privé, y compris associatif.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• avoir un SIRET en Pays de la Loire,
• disposer d’un IDCC (Identifiant De la Convention Collective) ou affiliation à un OPCO,
• ne pas avoir opéré de licenciement économique au cours des 6 derniers mois.

Elles doivent également :

• déposer une offre d’emploi sur la plateforme nosemplois.fr,
• recruter, en CDI d’au moins 24 h hebdo (hors contrat d’alternance), un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, n’ayant pas occupé de poste de salarié dans l’entreprise durant les 6 derniers mois,
• former en tutorat ou AFEST ce salarié dans les 5 premiers mois du CDI, selon un plan de formation établi.

Le recrutement doit concerner des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La Région prend en charge uniquement les coûts pédagogiques de "formation interne en tutorat" ou de "formation en situation de travail (AFEST)" supportés par l’établissement bénéficiaire par la mise à disposition d’un tuteur (salarié ou dirigeant), pour une durée de formation jusqu’à 400 heures (quelle que soit la durée totale de la formation).

Quel est le déroulement de la formation ?

La formation dispensée doit s’appuyer sur un plan de formation :

• dans le cas d’une formation en tutorat, le plan peut être élaboré au besoin avec l’appui de Pôle emploi ou de l’OPCO de rattachement de l’entreprise,
• dans le cadre d’une AFEST, pour élaborer le plan de formation en AFEST dans le cadre de Parcours emploi Tutorat, il est fortement recommandé à l’employeur d’être accompagné par un organisme de formation certifié QUALIOPI.

La Région apportera son soutien avec la condition qu’un salarié ou dirigeant Tuteur ou Formateur AFEST dispense la formation, auprès de 10 salariés au maximum formés en même temps.

Le parcours de formation devra être réalisé sous 5 mois maximum suivant le 1er jour du CDI.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région finance un maximum de 400 heures :

• 5 €/h de tutorat, plafonnée à 2 000 € net de TVA,
• 15 €/h d’AFEST, plafonnée à 6 000 € net de TVA.

Dans le cas de l’emploi d’une personne en situation de handicap :

• 10 €/h de formation interne en tutorat, plafonnée à 4 000 € net de TVA,
• 30 €/h de formation interne AFEST, plafonnée à 12 000 € net de TVA.

Dans le cas de l’ emploi d’un sénior de 50 ans et plus :

• 7,5 €/h de formation interne en tutorat, plafonnée à 3 000 € net de TVA,
• 22,50/h de formation interne AFEST, plafonnée à 9 000 € net de TVA.

Dans le cas de l’emploi d’une personne en situation de handicap et sénior de 50 ans et plus :

• 10 €/h de formation interne en tutorat, plafonnée à 4 000 € net de TVA,
• 30 €/h de formation interne AFEST, plafonnée à 12 000 € net de TVA.

Le montant des financements accordés au titre de ce dispositif est également plafonné à 100 000 € par entreprise en totalisant l’ensemble des financements accordés pour chacun de ses différents établissements ou filiales.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit déposer sa demande d’aide avant le début du parcours de formation, auprès de la
Région des Pays de la Loire sur le Portail des aides de la Région des Pays de la Loire.

Les demandes d’aides sont à déposer avant le démarrage de la formation pour chaque salarié recruté :

• en renseignant les informations relatives à l’établissement employeur, au salarié recruté à former, au salarié formateur, à la formation,
• en incluant :
  − le plan de formation,
  − la copie du contrat de travail (CDI) signé.

Après réception de l’arrêté d’attribution de l’aide par la Région et dans un délai de 2 mois maximum après la fin de la formation, l’employeur via le Portail effectue sa demande de paiement, en y joignant :

• le bilan qualitatif de formation et son bilan quantitatif et financier daté, cacheté et signé par l’établissement,
• le RIB de l’établissement

Pour plus d'informations : parcoursemploitutorat@paysdelaloire.fr.

Le dispositif n’est pas cumulable avec :

• un contrat en alternance,
• le dispositif Parcours emploi Tutorat + de la Région,
• le dispositif Parcours emploi Formation de la Région.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif "Parcours emploi tutorat".