Subvention TPE Régionale Prévention Chutes Interpro

Présentation du dispositif

Subvention pour l’acquisition de matériels améliorant la prévention des risques de chutes de hauteur et de plain-pied des Très Petites Entreprises hors secteur BTP.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement(s) concerné(s) a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La subvention permet de financer les éléments suivants :

Protection des quais et/ou ouverture de plain-pied :

• protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservis au positionnement du niveleur ou pont de livraison, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs
• protection de fosses et trémies : dispositifs de protections des chutes de hauteur

Encombrement et glissance des sols

• Système de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution de sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux
• Revêtements de sols antidérapants.

Accès en hauteur

• Protection des mezzanines : système de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie
• Equipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes (PIR), Plateformes Sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Elévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées
• Monte-charges

Circulation

• Mise en place de protections/séparations physiques pour cheminement piéton
• Mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de subvention, de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Dépenses inéligibles

Sont exclus les équipements :

 - financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
 - commandés avant la date de début de la subvention.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise si elle :

• répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges
• répond aux critères administratifs
• met en œuvre les mesures de prévention obligatoires
• présente dans les délais requis, à la CGSS de La Réunion (dénommée la Caisse dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment factures acquittées, attestations, etc.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget dédié aux Subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.

Pour cela, elle fait sa demande d’aide et remplit directement en ligne sur son compte net-entreprise le « dossier de réservation » accompagné du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.

Pour toute demande, il convient de s'adresser à la Région Réunion ou à la CGSS de La Réunion.

Source et références légales

Références légales

Article L.422-5 du code de la Sécurité sociale