Pays de la Loire Territoires de culture - volet investissement

Présentation du dispositif

Dans un souci de développement des territoires, notamment des territoires ruraux, la Région des Pays de la Loire soutient un maillage d’équipements culturels de qualité tant au plan technique qu’artistique, permettant la diffusion culturelle locale et favorisant l’accès de tous à la culture.

Ce dispositif a pour objectifs de :

• soutenir un maillage d’équipements culturels de qualité,
• accompagner les espaces de travail artistique,
• les programmes d’acquisition de matériel des acteurs culturels de la région en les accompagnant dans la transition écologique et pour favoriser l’accès de tous à la culture.

Le volet investissement du dispositif "Pays de la Loire, Territoires de culture" de la nouvelle politique culturelle régionale a également pour ambition d’accompagner les équipements culturels du territoire et les équipes artistiques professionnelles dans la transition écologique.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles :

• les entreprises,
• les associations,
• les artistes (particuliers).

Critères d’éligibilité

Le porteur de projet implanté en région Pays de la Loire, doit pouvoir justifier d’une activité dans les domaines de la création artistique contemporaine soutenue au titre de la politique culturelle régionale (danse, théâtre, marionnettes, musique, art de la rue, arts du cirque, cinéma, livre, art contemporain) condition pour bénéficier d’une aide régionale à l’investissement.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les aides accordées viseront à accompagner :

• les travaux des lieux de diffusion culturels,
• les espaces de travail artistique et les programmes d’acquisition de matériel des acteurs culturels de la région.

Les soutiens apportés pourront notamment avoir pour objectifs d’accélérer la rénovation des équipements artistiques énergivores, favoriser les remises aux normes des équipements culturels obsolescents et de susciter des achats de matériel scénique en lien avec la conversion énergétique.

Le porteur du projet doit avoir conçu un projet artistique et/ou culturel sur le territoire régional lié au projet d’investissement, cohérent avec la vie locale et répondant à un besoin identifié par les acteurs ou le secteur concerné.
Il doit préciser le mode de gestion prévu et le financement du fonctionnement ultérieur du projet et préciser les bénéficiaires.
Il s’engage à prouver une occupation minimale de 3 ans du lieu ou du matériel pour lequel il sollicite une aide. Dans le cas où l’utilisation d’une durée de 3 ans n’est pas garantie, le porteur de projet devra démontrer la mobilité d’une majorité des équipements conçus ou des acquisitions et leur possible réutilisation.

La Région veillera dans son instruction à favoriser des projets en lien avec les projets existants sur le territoire régional et poursuivra un objectif d’aménagement équilibré du territoire. La Région portera d’ailleurs une attention particulière aux territoires fragiles identifiés au titre de sa politique territoriale, la Région se donne la possibilité de ne pas donner suite à des demandes en fonction des projets déjà existants. Enfin, elle se donne le droit de privilégier dans l’attribution de ses aides, des projets par ailleurs soutenus dans le cadre de sa politique culturelle au titre de la création ou de la diffusion afin de conforter l’implantation sur le territoire des projets et artistes reconnus.

Dépenses éligibles

L’aide aux investissements culturels en faveur des équipements culturels et/ou des lieux de travail artistique est réservée à l’achat de biens immobiliers (hors acquisition foncière), mobiliers et aux travaux d’aménagement de lieux dont la fonction principale est la création ou bien l’accueil du public dans le cadre d’actions de formation, de diffusion, de création ou encore d’information.

S’agissant des programmes d’acquisitions de matériel, ils sont réservés à l’achat de matériel dédié à l’activité artistique et culturelle professionnelle, de diffusion ou de création. Ils peuvent être dédiés à un lieu ou permettre une activité itinérante.

Pour l’ensemble des projets d’équipements, les dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention sont les suivantes :

• la construction et les travaux d’aménagement (hors voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs),
• l’acquisition immobilière (hors acquisition foncière),
• l’agencement, le matériel et le mobilier,
• l’équipement, notamment numérique,
• les honoraires d’architectes et les frais d’études techniques, y compris ceux antérieurs à la date de décision d’attribution de l’aide régionale,
• l’assurance dommage-ouvrage obligatoire,
• toutes études de maîtrises d’œuvres,
• les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
• la coordination en matière de sécurité et santé des travailleurs,
• la coordination du contrôle technique.

Si les travaux sont réalisés par le porteur de projet directement, seuls les frais de matériaux pourront être pris en compte.

Pour l’ensemble des programmes d’acquisitions, les dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention sont les suivantes :

• le matériel scénique (son, lumière…),
• les gradins, les chapiteaux,
• le matériel audiovisuel,
• le matériel de projection,
• l'aménagement d’un lieu de travail, de production ou de diffusion,
• le véhicule (dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer l’intérêt économique de privilégier un achat et non la location),
• le matériel visant la mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
• le matériel numérique destiné à des projets de création, de diffusion ou de médiation multimédia et transmédia.

Une attention particulière sera portée au matériel favorisant la transition environnementale.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

L’équipement informatique dédié à l’activité administrative d’un projet est exclu du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale s’élève à 30% de la dépense subventionnable (d’un plancher minimum de 8 000 € de dépenses) et est plafonnée à 60 000 € pour les projets d’équipements culturels et à 40 000 € pour les programmes d’acquisitions.

Pour les projets portés par une fédération régionale, une structure ressource ou un acteur dont les missions confiées par les pouvoirs publics relèvent d’un rayonnement régional, national ou international avéré, l’aide pourra atteindre 50% de la dépense plafonnée à 100 000 €.

Les taux d’intervention pourront être éventuellement revus à la baisse si les contraintes légales et réglementaires l’imposent.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour la construction et les travaux d’aménagement :

• dès que le commencement des travaux est certifié, une avance de 20% de la subvention régionale attribuée est possible. Ce certificat qui doit être signé par le bénéficiaire ou toute personne dûment habilitée, peut revêtir la forme d’une copie d’ordre de service ou d’une attestation,
• d’autres acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses intermédiaires acquittées, sans excéder 80% du montant de l’aide. Un acompte ne pourra être < à 20% du montant de l’aide.
• le solde, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses visées par le représentant légal de l’organisme subventionné et une attestation d’achèvement des travaux.

Pour l’agencement, le matériel et le mobilier :

• les subventions sont mandatées au vu d’un état récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire et des factures acquittées en rapport avec l’objet subventionné, visé par une autorité compétente,
• une avance de 20% pourra être versée au vu d’un devis accepté et d’un bon de commande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dépôts se font par voie postale uniquement à la Direction de la culture, du sport et des associations de la Région Pays de la Loire.

Pour plus d'informations : Direction de la culture, du sport et des Associations au 02 28 20 51 15.

Éléments à prévoir

Le dossier doit être constitué des documents suivants :

• une lettre de demande adressée à la Présidente du Conseil régional précisant le montant de l’aide sollicitée,
• un avant-projet sommaire comportant le plan des aménagements pour les projets d’équipements (plan actuel et futur) ainsi que la situation du lieu,
• la photocopie du titre d’occupation des lieux (acte de propriété, bail), concernés par le programme d’investissement,
• un budget prévisionnel du projet, équilibré en dépenses et recettes, détaillant les différents postes de dépenses et les ressources sollicitées,
• les devis correspondant au programme d’investissement,
• un projet culturel et/ou artistique en lien avec le projet d’équipement et/ou le programme d’acquisitions envisagé,
• l’échéancier des travaux et/ou des acquisitions,
• la présentation de l’équipe de gestion lorsqu’il s’agit d’un équipement,
• la déclaration sur l’honneur de non-acquisition du matériel ou démarrage des travaux avant la décision de la commission permanente,
• le n° SIRET,
• un relevé d’identité bancaire.

Si le porteur de projet est un artiste ou un collectif d’artistes :

• un curriculum vitae actualisé précisant la formation,
• les expériences et l’actualité de l’artiste ou des artistes ainsi qu’une documentation artistique.

Si le porteur de projet est une fondation ou une association :

• présentation des activités de l’association,
• bilan d’activités et financiers des deux dernières années d’exercice,
• formulaire complété du 'Contrat d’engagement républicain'<https://www.paysdelaloire.fr/sites/default/files/aides/e63982c2-2274-11ea-9966-d3f1328bda7e/subvention_formulaire-contrat-dengagement-republicain_e63982c2_annexe-23.pdf>.

Pour les salles de cinéma :

• la copie du formulaire adressé au CNC,
• la présentation des actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics ainsi que ses engagements en matière de politique tarifaire et d’accueil du public,
• la copie des statuts de l’exploitation et références des autorisations d’exercice, classement éventuel de la salle par le CNC, contrat éventuel la liant au propriétaire des murs,
• les comptes d’exploitation des deux dernières années précédant la demande et comptes d’exploitation prévisionnels des deux années suivantes,
• le relevé fourni par le Centre National de la Cinématographie relatif au nombre d’entrées moyen hebdomadaire réalisé par les salles de l’établissement au cours de l’année précédant la demande et indication du nombre d'habitants de la commune,
• l'étude de marché réalisée dans le cas de création de salle.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention relatif au volet investissement "Pays de la Loire, Territoires de culture".