Financer mon investissement - Artisanat sans point de vente

Présentation du dispositif

L'aide vise à financer les petites entreprises de l’artisanat de proximité sans point de vente, dans leurs projets d'installation ou de développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif, les entreprises des activités suivantes :

• les activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat,
• les entreprises de métiers d’art sans point de vente.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit répondre aux critères ci-dessous :

• être en phase de création, de reprise ou de développement (en cas de création d'entreprise, I'activité ne doit pas instaurer une distorsion de concurrence),
• avoir son établissement d'activité économique (centre de profit ou d'exploitation) sur le périmètre des 41 communes du territoire ARCHE Agglo,
• être une entreprise artisanale saines inscrites au Répertoire des Métiers,
• avoir un effectif de 0 à 3 salariés (CDI ETP ) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
• réaliser un CA < à 500 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos,
• être indépendante (y compris franchisée),
• être entreprise sans point de vente relevant de la liste des entreprises de métiers d’art.
• être à jour de ces cotisations sociales et fiscales,
• exercer une activité à l’année.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets d'implantation (création) et de développement des entreprises bénéficiaires doivent être cohérents avec le projet du territoire et les documents le formalisant (SCOT, PLU, DAC, contrats de territoire, charte de parc, etc.).

Les secteurs géographiques privilégiés sont : zones artisanales de périphérie, entreprises isolées géographiquement, ateliers à domicile d’artisans d’art, dans un objectif de complémentarité à la revitalisation commerciale des territoires.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• les investissements de contrainte (induits notamment par I'application de normes sanitaires),
• les investissements de capacité (permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert),
• les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à I'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité),
• les investissements liés à l’installation ou la rénovation du local, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
  − les investissements de rénovation : mise en accessibilité du local, façades, enseignes, éclairage, aménagement intérieur, etc,
  − les frais de maîtrise d’œuvre, les conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, conseils d’expertises, frais d’étude, etc,
  − les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.),
  − les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
  − les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules professionnels utilitaires, etc,
  − les supports et les prestations intellectuelles de communication (site internet, logo, identité visuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings, emailings, etc.).

Pour les investissements entrainant des travaux, il est rappelé I'obliqation de conformité avec les différentes autorisations d'urbanisme en vigueur et justifier que les démarches administratives règlementaires ont été effectuées (dépôt / obtention de PC, cu, ccH, etc.).

Les travaux devront être réalisés par des artisans qualifiés RGE et être conformes aux réglementations en vigueur.

Sont également éligibles, les dépenses d’investissement écologiquement responsable ciblé sur un ou plusieurs des critères suivants :

• la réalisation de travaux d’isolation (en vue d’obtenir des économies d’énergie),
• l'investissement dans des éclairages led,
• l'installation d’un système de chauffage performant (exemple : pompe à chaleur),
• l'achat d’un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf (aide plafonnée à 3 000 €).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés,
• les SCI.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par I'entreprise, pour elle-même,
• les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit, dalle, etc.),
• le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
• les frais de déménagement, de stockage durant les travaux,
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
• les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide d'ARCHE Agglo prend la forme d’une subvention. Le montant total de I'aide est fixé à 15% du total des dépenses éligibles en Euros et Hors Taxe.

• le plancher des dépenses subventionnables est de 5 000 € HT,
• le plafond des dépenses subventionnables est de 50 000 € HT.

Pour les entreprises réalisant majoritairement d’autres investissements (taux à 15%), le montant maximum de subvention est plafonné à 7 500 €.

Pour les dépenses d’investissement écologiquement responsable, ARCHE Agglo appliquera une majoration de 10% du taux d’aide (soit un taux d’intervention de 25%).

Pour les entreprises réalisant majoritairement (>50%) des dépenses d’investissement écologiquement responsable (taux à 25%), le montant maximum de subvention est plafonné à 12 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent solliciter, par lettre d’intention envoyée en LRAR, l’aide d’ARCHE Agglo avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commande, de devis, de factures proforma, ou le paiement d’acomptes ou de factures, etc. constitue juridiquement un début d’opération).

L’entreprise doit envoyer un dossier de demande d’aide complet dans les 3 mois à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre d’intention. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés auprès des instances ARCHE Agglo.

Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas 3 mois avant la date de dépôt du dossier de l’entreprise sera autorisé.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande devra être constitué des pièces suivantes :

• le dossier type de présentation de I'entreprise et de son projet (fichier Excel) ;
• le règlement d'attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé » par I'entreprise demandeur valant acte d'engaqement des bénéficiaires,
• le cas échéant de l'étude économique réalisée par la chambre consulaire concernée,
• l'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois,
• le certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements (extrait SIRENE de I'INSEE faisant apparaître les numéros SIREN et SIRET correspondant au lieu d'implantation du projet,
• le titre de propriété des locaux d'exploitation ou bail commercial,
• si le demandeur fait partie d'un groupe, joindre un organigramme (avec participations, effectifs et chiffre d'affaires des sociétés du groupe),
• les statuts de I'entreprise,
• le R.l.B. de I'entreprise (correspondant au demandeur de la subvention),
• les bilans et compte de résultat des 2 derniers exercices clos,
• si création : un prévisionnel de création d'entreprise sur 3 ans,
• les devis, ou factures pro-forma, des investissements pour lesquels la subvention est sollicitée,
• le plan de financement de I'opération dans sa globalité,
• l'attestation de l’organisme prêteur dans le cadre d’un financement par emprunt (accord bancaire),
• l'attestation relative aux subventions perçues par l'entreprise durant les 3 dernières années (onglet du dossier type),
• l'attestation sur I'honneur du chef d'entreprise d'être en règle au niveau fiscal et social (TVA, lmpôt, URSSAF, RSl, ...),
• la déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire (la copie d'autorisation sera demandée pour le versement de la subvention).

Les performances énergétiques des installations ou des équipements devront être précisées dans les devis et factures.

Quel Cumul possible ?

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Région, Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.

En revanche, il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre ce dispositif et le dispositif Financer mon investissement : Commerce et Artisanat avec Point de Vente sur les mêmes dépenses.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'aides artisans sans point de vente.