Mon projet de rénovation

Présentation du dispositif

Le dispositif "Mon projet de rénovation" de la Région Sud vise à soutenir l'installation et le développement des commerces afin de redynamiser les centres-villes.

Le dispositif s'inscrit dans les grandes ambitions du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation 2022-2028.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux artisans, commerçants ou entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) en phase de création ou de développement exerçant une activité de vente de biens ou de services au moins 8 mois par an dans un établissement accueillant du public.

Peuvent également bénéficier du dispositif, les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement structurant opéré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région ou les Chambres de Commerce et d’Industrie dans le cadre du dispositif Mon projet d’entreprise. Pour ces dernières, le caractère "établissement recevant du public" n'est pas obligatoire.

Les entreprises implantées dans un périmètre Opération d'intérêt commercial et artisanal approuvé par la Région (la liste des territoires concernés sera disponible, après délibération spécifique, à partir de 2027).

Critères d’éligibilité

Pour les artisans, les commerçants ou les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), l'établissement concerné par les investissements réalisés doit se situer dans le centre-ville de l’une des communes de plus de 10 000 habitants et/ou de l'une des centralités du SRADDET et/ou de l'une des communes Petite ville de demain.

Dans les 3 cas, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• pour les entreprises créées depuis plus d’1 an, présenter un CA annuel compris entre 20 000 € HT et 2 M€ HT,
• ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union européenne (procédure de redressement ou liquidation judiciaire)
• être à jour des cotisations sociales et fiscales,
• avoir réalisé le diagnostic Impact Région Sud (la note obtenue n’a pas d’influence sur l’instruction des dossiers. Il est conçu pour sensibiliser les entrepreneurs à l’ensemble des composantes de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, mettre en avant les points forts, les axes de progrès et permettre de trouver des leviers d’action)

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce dispositif finance une partie de l'installation ou du développement des entreprises de centre-ville.

Sont financés les investissements amortissables

Sont pris en compte notamment les travaux de second œuvre, le matériel professionnel, les biens d’équipements.

Seules les factures datées de moins de 6 mois d’un montant ≥ à 500 € HT (ou TTC si l’entreprise émettrice est non assujettie à la TVA) et totalement acquittées sont éligibles (les tickets de caisse sont exclus). Seules sont prises en compte les factures présentant une date ultérieure à la date d’immatriculation ou au début d’activité mentionnée au Registre national des entreprises.

Le matériel d’occasion est éligible uniquement si une facture en bonne et due forme est établie, comportant l'ensemble des mentions légales et obligatoires si la vente a lieu entre professionnels. Si la vente a lieu auprès d'un particulier, une attestation entre le vendeur et l’acheteur doit mentionner le bien et la valeur de rachat et doit être accompagnée de la facture initiale.

Sont financées les dépenses liées à l'adaptation aux risques climatiques : les investissements spécifiques pour la prévention des inondations sont éligibles (batardeaux, mobilier de surélévation des stocks, pompes, etc.)

Sont financées les dépenses d’investissement répondant à des critères environnementaux spécifiques comme les économies d’énergie, l’utilisation de matériaux recyclés ou recyclables, le tri et la réduction des déchets :

• les travaux d’isolation ou rénovation basée sur des matériaux biosourcés,
• les équipements pour agir sur les températures ressenties,
• les dispositifs d'économie de l'eau,
• le mobilier artisanal ou issu du réemploi,
• les biens de seconde main,
• les équipements permettant d’agir positivement sur l’environnement au-delà des obligations réglementaires (traitement de rejets usés, recyclage ou réduction des déchets à la source, équipements pour la substitution du plastique, etc.),
• les équipements ou matériels professionnels fabriqués dans un pays de l’Union européenne satisfaisant aux normes européennes relatives à la protection de l’environnement et/ou porteurs d’un label écologique de l’Union européenne (à l’exclusion des travaux, du mobilier, matériel de décoration, luminaires ou encore stores).

Ces dépenses pourront bénéficier d'une bonification d'aide.

Le montant minimum des dépenses éligibles est de 5 000 € HT (ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA). Le montant maximal des dépenses retenues pour le calcul de l’aide sera de 12 500 € HT (ou TTC pour les entreprises non assujetties à la TVA).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif

• les professions libérales réglementées,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis aux obligations des ERP, etc.),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• le commerce de gros,
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.),
• les sociétés civiles immobilières,
• les établissements publics.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

• les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing,
• les investissements immobiliers type parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain,
• les climatisations, les pompes à chaleur air/air,
• les véhicules roulants et flottants (voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.),
• les travaux de gros œuvre,
• les sites internet vitrine ou de vente en ligne,
• le matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, caisses enregistreuses, imprimantes 3D),
• les interventions de réparation et/ou maintenance,
• toutes les dépenses de fonctionnement, comme :
  − le nettoyage, le traitement des nuisibles,
  − les dépenses sous forme d’abonnements,
  − la constitution de stock,
  − les campagnes de communication,
  − l’achat de consommables et petits matériels (plantes, petit outillage, services de table, ustensiles, textile…).

Sont exclues de la bonification, les dépenses liées aux :

• chaudières à énergie fossile,
• convecteurs électriques,
• pompes à chaleur air/eau,
• investissements pour lesquels des dispositifs régionaux sont mobilisables (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques et solaire thermique collectif notamment).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la Région Sud prend la forme d'une subvention d'investissement, d'un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €.

L’aide correspond à 40% des dépenses éligibles déterminées à partir des factures acquittées présentées lors du dépôt de la demande et datées de moins de 6 mois.

Pour les investissements spécifiques pour la prévention des inondations sont éligibles (batardeaux, mobilier de surélévation des stocks, pompes, etc.), le taux d’intervention appliqué pour ces dépenses est de 40% maximum (non bonifiable). Elle est cumulable avec le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Possibilité d'une bonification de l’aide, conformément aux engagements de la Région 100% plan climat, pour les dépenses d’investissement répondant à des critères environnementaux.
Le taux d’intervention de la Région peut alors être majoré de 20% si les investissements sont conformes à certains critères environnementaux avec une subvention maximale de 7 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Un échange préalable auprès des services de la Région Sud est fortement recommandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif régional.

Le dossier de demande de subvention avec ses pièces justificatives doit être déposé exclusivement sur la plateforme dédiée.

Pour plus d'informations : 0 805 805 145 ou à zerorideauferme@maregionsud.fr