Développement et modernisation des outils de production primaire agricole

Présentation du dispositif

L'aide financière vise à valoriser et développer l’excellence des produits et des savoir-faire agricoles haut-marnais auprès des concitoyens et des touristes.

L'aide soutient la diversification des outils de production primaire des exploitations agricoles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les structures porteuses de projet ont leur siège social situé en Haute-Marne.

Ces dernières sont à jour de leurs paiements dus au Département (factures LDA, …). Elles ne doivent pas avoir fait l’objet par le passé d’admission de paiement en non-valeur et ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement en cours.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce soutien à l’investissement concerne le développement de la production agricole spécialisée et de niche tels que :

• pour le secteur végétal : le maraichage, l’arboriculture, la production de petits fruits, l’horticulture, les plantes à parfums aromatiques et médicinales, les cultures légumières de plein champ (ail, asperges, betteraves rouges, carottes, céleris, choux, cucurbitacées, échalotes, endives, épinards, haricots, navets, oignons, petits pois, poireaux, salades, scorsonères), l’activité de pépinières, production sous serre, le chanvre, la pomme de terre de fécule, le sainfoin, la culture de champignons, l’osiériculture, la production de semences.
• pour le secteur animal : l’apiculture, la production de gibier, la cuniculture, l’héliciculture, la lombriculture, l’élevage des ratites (autruches, émeus).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les productions piscicoles, d’aquaculture et l’astaciculture sont exclues.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le financement du Département s’ajoute à ceux appliqués par l’appel à candidatures régional. Ce financement départemental est de 10% du montant des dépenses éligibles définies par le Département.

Ce taux est bonifié de 5% pour les projets déposés par un jeune agriculteur et pour ceux portés de manière collective (GIEE, CUMA et autres structures collectives).

Quelles sont les modalités de versement ?

Deux acomptes sont possibles, sur présentation de factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses, à partir d’une réalisation d’au moins de 20% du montant d’aide défini à l’attribution de subvention et dans la limite de 80%. %. L’acompte de subvention départementale doit atteindre un montant significatif (> 100 €). Les pièces justificatives sont remises au Département par la structure porteuse de projet.

Le solde est mandaté sur la base de l’ensemble des factures acquittées justifiant de la réalisation des dépenses. Les pièces justificatives sont remises au Département par la Direction départementale des territoires, guichet unique service instructeur (GUSI) de l’appel à candidatures régional.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

L'instruction des dossiers sera réalisée par la Chambre d'Agriculture, sur simple demande, à condition que le demandeur comme le projet obéissent aux critères d'éligibilité. Le suivi technique et administratif des dossiers est sous sa responsabilité. Le Conseil départemental peut intervenir seul ou en complément d'autres financeurs

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

Régime cadre notifié N°SA.50388 (2018/N) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, modifié par le régime SA.59141 ;

Article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales ;

Convention de financements complémentaires des conseils départementaux du Grand Est dans le champ des filières agricoles et forestières signée entre le Département de la Haute-Marne et la Région Grand Est, et applicable du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023