Aide à l'immobilier des PME et Grandes Entreprises

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes des Trois-Rivières soutient les entreprises de son territoire dans le financement de leurs investissements immobiliers.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME et grandes entreprises de plus de 10 salariés avec un CA dépassant 1 M€.

Critères d’éligibilité

Elles doivent répondre aux conditions suivantes :

• être inscrites au RCS ou RM,
• être à jour des obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition des entreprises en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les travaux d’extension,
• la construction de bâtiments,
• les travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Ces travaux sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire, déclaration préalable ou toute autre autorisation administrative préalable nécessaire

Ces investissements ne doivent pas avoir connu un commencement d’exécution antérieur au 1 janvier 2021.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

• les activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI,..),
• les organismes de formation,
• les professions libérales, pharmacies,
• les commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales,..),
• les commerces saisonniers ,
• le transport routier de marchandises et de personnes,
• la production d’énergie,
• les activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture,
• la restauration rapide.

Dépenses inéligibles

Les travaux de VRD sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, le taux d’intervention maximum est de 10% des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 100 000 € et un maximum de 500 000 €, soit une subvention comprise entre 10 000 € et 50 000€.

L’aide peut être doublée pour des projets d’investissements immobiliers, liées à des investissements productifs et à la création d’emplois (5 000 € par
emploi dans la limite de 10 emplois).

Le coût du projet peut être supérieur à 500 000 € mais l’assiette maximale pour calculer le montant de l’intervention est plafonnée à 500 000 €.

Le seuil minimal de 500 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles. L’auto prestation de dépenses n’est pas éligible.

Le taux de 10% peut être revu à la baisse au vu des décisions des élus communautaires ou dans le cadre d’un plan de financement faisant intervenir
des co-financeurs.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans.

L’aide publique totale apportée au projet devra respecter la règle de minimis et ne pas dépasser 30%.