Aide aux projets collectifs en faveur des filières pêche et aquaculture

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir les projets à dimension collective contribuant à une gestion durable des ressources, des milieux de production et à limiter l’incidence des activités sur le milieu grâce à la mutualisation des connaissances et des moyens entre professionnels et scientifiques.

L'aide aux entreprises a pour objectifs de :

• soutenir les projets collectifs permettant une gestion durable de la ressource, des milieux de production et limiter l’incidence des activités sur le milieu
• favoriser la coopération entre professionnels et structures scientifiques

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les structures suivantes :

• organisations professionnelles
• associations
• organismes scientifiques et techniques

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes

• organisme à vocation régionale
• les organismes à vocation infra régionale sont éligibles sous réserve de contribuer directement à la mise en œuvre des objectifs régionaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets suivants :

• Démarches collectives, c’est-à-dire que leur portée est plus large que celles des mesures normalement prises par les entreprises privées, et ceci en partenariat avec des organismes scientifiques (le cas échéant)
• Relative notamment à la gestion durable de la ressource, les partenariats professionnels/scientifiques
• Portant notamment sur les thématiques suivantes :
  − gestion durable de la ressource : amélioration des diagnostics, études concernant les mesures alternatives de gestion, observation…
  − amélioration des pratiques professionnelles : sélectivité des pêches, réduction de l’impact des activités sur l’écosystème marin, économie d’énergie…. etc. sous réserve que ces mesures soient mises en œuvre collectivement.
  − qualité des milieux : amélioration des diagnostics, études…

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements et les dépenses de fonctionnement liées à l’exécution du projet.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont notamment inéligibles les dépenses non permises par la réglementation européenne ou nationale :

• Le régime cadre exempté de notification « Pêche et aquaculture » n° SA 42660 pris sur la base du Règlement (UE) N°1388/2014, de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• Le règlement « de minimis pêche » (Règlement (UE) N°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture) ou le règlement « de minimis » (Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

• Le régime cadre exempté de notification n°SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.

• Les projets pouvant faire l’objet d’un soutien du Fonds européen pour la pêche et les activités maritimes (FEAMP) et de sa contrepartie nationale (Région et/ou Etat) ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’intervention maximal est de 80 %.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour déposer votre demande, merci de contacter le service suivant :

Région Bretagne
Direction de la mer
Service pêche et aquaculture
Secrétariat de la Direction de la mer
Email : peche@bretagne.bzh
Tel : 02 90 09 16 54