Présentation du dispositif
La Prime Régionale à l’Emploi permet à l'entreprise d'améliorer sa performance, mais également de conforter son positionnement concurrentiel sur le territoire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- PME au sens communautaire ayant moins de trois ans d’activité,
- PME ne relevant pas du régime fiscal de la micro-entreprise ou du statut d’auto-entrepreneur,
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, l'entreprise doit :
- être inscrite dans les registres légaux RCS ou RM de la Réunion
- avoir aucun licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
La Prime Régionale à l’Emploi est accordée aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs emplois supplémentaires à La Réunion en contrat à durée indéterminée, avec un engagement de maintien des effectifs pendant trois ans.
Dépenses concernées
Salaire brut et charges patronales du salarié recruté sur une période de 2 ans
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les secteurs suivants :
- les entreprises commerciales ou de négoce,
- les professions libérales,
- les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et de la production agricole primaire
- les entreprises de BTP,
- toutes les activités visées par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention au bénéficiaire : 50 %
Assiette de dépenses subventionnées : Salaires + charges salariales et patronales sur deux ans.
Plafond des subventions publiques : 30 000 € par emploi créé
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclues les professions libérales.
Données supplémentaires
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
Programme Opérationnel Européen