Aide pour l'acquisition de véhicules à motorisation gaz naturel

Présentation du dispositif

L'aide pour l'acquisition ou location longue durée de véhicules à motorisation gaz naturel pour véhicules GNV/BioGNV dans le cadre du programme IDEE Action « mobilité durable » a pour objectif d'aider les entreprises et collectivités qui souhaitent optimiser ou renouveler leur flotte par l’acquisition de véhicules propres.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les collectivités territoriales ou leurs groupements,
• les établissements Publics Administratifs des collectivités (SDIS,CCAS, etc.),
• les entreprises : TPE, PME, ETI,
• associations à vocations économique, culturelle, sportive ou environnementale,
• établissements privés de recherche ou établissements d’enseignement supérieur,
• syndicats professionnels à vocation économique.

Critères d'éligibilité

Les bénéficiaires doivent être domiciliés en Normandie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide concerne :

• les véhicules de type utilitaire dont le PTAC (poids total autorisé à charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
• les véhicules à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible,
• les véhicules tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

• les véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région,
• les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie, ainsi que les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles (dont les voitures sans permis et voiturette).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide forfaitaire est d'un montant de 1500 € par véhicule.

Ce dispositif ne peut être sollicité qu’une seule fois dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les modalités de versement de l’aide seront précisées dans le courrier de notification de l’aide ou, selon le montant de l’aide accordée, dans une convention établie selon le règlement des subventions régionales.

Dans l'hypothèse où la réalisation du projet ne serait pas conforme aux critères d'éligibilité, la subvention de la Région sera annulée de plein droit.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à effectuer sur la plateforme en ligne de la Région Normandie : monespace-aides.normandie.fr

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comprendre :

• un devis ou offre commerciale détaillés du vendeur datant de moins de 3 mois, pour l’acquisition du ou des véhicules,
• un relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Pour les entreprises

• l’extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois,
• une attestation sur l’honneur relative au montant d’aides éventuellement perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux ainsi que celui en cours, dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 portant sur le régime « de minimis »,
• les attestations relatives à la régularité de la situation sociale et fiscale,
• les statuts du demandeur, datés et signés,
• la composition du conseil d’administration ou du bureau en exercice ou, à défaut, la liste des personnes chargées de son administration, régulièrement déclarées,
• la déclaration d'activité auprès de l'URSSAF pour les activités libérales,
• les derniers comptes clôturés certifiés (s’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région).

Pour les associations :

• l’extrait du Journal Officiel et/ou le récépissé de déclaration en préfecture pour une association,
• l’avis de situation au répertoire SIRENE,
• les statuts du demandeur, datés et signés,
• la composition du Conseil d’Administration ou du Bureau en exercice, ou, à défaut, la liste des personnes chargées de son administration, régulièrement déclarées,
• les derniers comptes clôturés certifiés (s’ils n’ont pas déjà été transmis à la Région).