Aide à l’investissement et à l’installation des petits commerçants

Présentation du dispositif

La CC de la Houve et du Pays Boulageois accorde une subvention à l’investissement et à l’installation des commerçants, artisans et petites entreprises de la CCHPB.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les entreprises de moins de 20 salariés à équivalent temps-plein, en phase de création, d’installation, de création, de développement ou de transmission et implantées sur le territoire de la Houve et du Pays Boulageois.

D'autres critères sont également applicables :

• être inscrit en Moselle au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers.
• être une entreprise relevant des statuts coopératifs suivants : SCOP, SCIC, CAE…

Pour les locataires exerçant une activité professionnelle ou commerciale : disposer d’un bail commercial ou professionnel (forme authentique) de droit commun non précaire. Les propriétaires ne peuvent bénéficier de l’aide que s’ils exercent eux-mêmes l’activité objet de la présente demande.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être en situation financière saine (à l’exception des créations d’entreprises ou de commerce) et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Peuvent être financés les dépenses suivantes :

• biens d’équipements productifs (outils, matériels et machines nécessaires à l’activité exercée)
• créations d’emplois
• matériel informatique ou des progiciels
• aménagement de locaux
• achat de véhicules électriques ou hybrides servant exclusivement pour l’activité
• achat de fournitures, de meubles ou de matériaux divers concernant des aménagements immobiliers

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues :

• dépenses réalisées en auto-construction
• dépenses d'entretien
• dépenses de location immobilière
• factures inférieures à 50€
• distributeurs automatiques
• systèmes de sécurité
• biens partagés par deux entreprises ou communs à l'activité
• bâtiments relais
• véhicules hors hybrides ou électriques

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de cette aide financière s’élève à 20% du montant HT des dépenses, avec un coût plafond de travaux pris en compte de 20.000 euros HT par projet à laquelle s’ajoute une aide éventuelle de 1000 € par emploi durable créé à l’occasion du projet (pour un temps plein et un CDD de plus de 6 mois ou un CDI).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le demandeur fait parvenir une lettre d’intention à la CCHPB afin d’obtenir le dossier.

Le dossier de demande de subvention comportant les pièces indiquées ci-dessous doit être remis à la CCHPB dans les 6 mois suivant l’envoi de la lettre d’intention.

Le dossier est à déposer en 2 exemplaires dont un à conserver et l’autre à envoyer à la CCHPB par courrier ; ou par courriel à : contact@cchpb.net accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.

Éléments à prévoir

• formulaire de demande de subvention signé
• extrait Kbis ou autre justificatif du même type pour les professionnels de santé
• dossier établi par l’entreprise détaillant son projet, son plan de financement, les besoins de la société, détaillant les investissements et leur justification ainsi que les bénéfices attendus de l’investissement sur l’activité de l’entreprise et son développement. Il sera accompagné de l’ensemble des devis et factures nécessaires pour justifier le coût de l’investissement objet de la présente demande, le nombre de salariés en équivalent temps plein (avant dépôt de la présente demande)
• justificatifs de régularité fiscale et sociale
• RIB