Programme d’innovation culturelle

Présentation du dispositif

L’aide prend la forme d’une subvention en faveur des investissements matériels et immatériels et des dépenses nécessaires pour expérimenter et mettre en œuvre des programmes d’innovation culturelle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les structures suivantes :

• entreprises du secteur culturel- personnes morales de droit privé TPE et PME la notion d’entreprise est entendue au sens communautaire : « est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, sont notamment considérées comme telles les associations qui exercent régulièrement une activité économique. »

• entreprise régulièrement inscrite dans les registres légaux : RCS ou RM de la Réunion, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Les filières culturelles et artistiques suivantes sont éligibles :

• entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique : exercer leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants :
  − production, diffusion, promotion, médiation de spectacles vivants et musique ;
  − édition, production, distribution, promotion discographique ;
  − régie technique de la filière musique et spectacles vivants
• entreprises de la filière enseignements artistiques exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines artistiques, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques, disposant d’un projet d’établissement incluant un projet pédagogique.
• entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel) exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants et dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 60 % dans la filière.
  − production d’ œuvres d’art
  − diffusion, promotion et médiation d’ œuvres d’art
  − distribution d’ œuvres d’art
  − édition d’œuvres d’art
  − la régie technique
• entreprises de la filière cinéma et audiovisuel et jeux vidéos
• entreprises de la filière patrimoine
• entreprises de la filière livre

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dépenses retenues spécifiquement :

• investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet,
• dépenses immatérielles ( études, conseils, honoraires, traductions, formations…) si elles sont directement associées au projet,
• frais d’administration, d’ingénierie et de gestion de projet,
• achats de plus de 500 € et locations,
• frais de communication et de promotion,
• frais de formation directement lié au projet,
• rémunération du personnel directement affecté au projet, ( rémunération artistique, administrative de médiation et technique) sur la base du coût réel et de fiches de temps,
• frais de déplacement liés au projet,
• frais de réalisations de productions artistiques,
• frais de régie technique,
• droits d’auteur,
• frais juridiques.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les établissements et centres de formation supérieure.

Les librairies à caractère culturel ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Assiette de dépenses subventionnées : montant des dépenses HT éligibles retenues

Plafond de l’aide : 250 000 euros

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire au Guichet Unique « Entreprises et Développement Touristique » de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen.