Aide intercommunale à l'investissement des entreprises du Warndt

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Warndt (CCW) décide d’apporter son concours au programme d’investissements lors des créations, développements et transmissions d’entreprises présentes sur son territoire dans les conditions définies aux articles suivants par l’intermédiaire d’une aide intercommunale à l’investissement des commerçants, artisans et petites entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Activités éligibles à l'aide :

• activités industrielles
• activités commerciales
• services aux entreprises
• activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers
• commerces de proximité
• activités relevant de la filière numérique
• médecins généralistes et médecins spécialisés

Les entreprises ou les sociétés visées devront avoir un effectif compris entre 0 et 20 salariés en CDI en équivalent temps complet au moment de la demande.

Critères d’éligibilité

Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises ou sociétés répondant aux critères suivants :

• être inscrit en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou exercer une activité de médecin ou médecin spécialiste
• être implanté sur le territoire de la CCW
• être indépendant d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME.
• être en phase de création, de développement ou de transmission
• Professions libérales : Médecins généralistes et médecins spécialisés en phase d’installation sur le territoire
• être en situation financière saine
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ne sont retenus que les investissements réalisés sur le territoire de la CCW:

• les biens d’équipement productifs
• le matériel informatique et les progiciels
• les investissements immobiliers à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis à crédit-bail
• les aménagements des locaux d’activités. Lorsque le bâtiment où s’exerce l’activité est également à usage privé où à usage d’habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité (sur le fondement des bases fiscales)
• les investissements matériels liés à la recherche
• le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les coopératives agricoles, les coopératives bancaires et financières et les coopératives de commerçants ne sont pas éligibles.

Sont également exclus :

• les entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
• les entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000.00€ HT
• les entreprises de mise à disposition de biens ou de matériels, ainsi que de gestion d’appareils automatiques de distribution ou de services.
• les artisans taxis.
• les micro-entreprises
• les professions libérales (sauf les médecins et médecins spécialisés) quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparait pas dans le capital social à plus de 25%
• les entreprises dont l’activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (sont concernés les secteurs d’activité de la pêche et de l’aquaculture, de la construction navale, de l’industrie charbonnière, de l’acier, de fabrication des fibres synthétiques, les activités relatives à la production primaire de produits agricoles)
• les SCI.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les investissements immobiliers ou aménagements des locaux dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une aide régionale.

Sont également exclues :

• toutes les dépenses liées à des travaux d’entretien :
• toutes les dépenses liées à des frais de locations immobilières
• les factures d’un montant inférieur à 50 € HT
• les achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers
• les biens acquis auprès des particuliers
• les distributeurs automatiques
• les systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
• les biens partagés par deux entreprises différentes
• les bâtiments relais
• les véhicules

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d’intervention est de 20% appliqué au montant HT de l’investissement envisagé.

L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf pour l’immobilier où elle est relevée à 50 000 € HT,

Pour les médecins et médecins spécialistes qui s’implantent sur le territoire, l’aide est une subvention forfaitaire de 15 000€ mobilisable une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Seuls les dossiers prêts, c’est-à-dire dont l’investissement envisagé sera effectivement réalisé, devront être déposés ou transmis à l’adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU WARNDT
Place du marché BP 20038
57150 CREUTZWALD

Les dossiers pourront également être envoyés par mail à l’adresse suivante : contact@ccwarndt.fr

Source et références légales

Références légales

Code général des collectivités territoriales : article L.1511-2

Régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014

Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Régime cadre exempté N° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014

Régime cadre exempté n° SA.40391 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014