Présentation du dispositif
Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible :
- d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération,
- ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette prime énergie, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires (bâtiments du secteur tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Ce dispositif bonifie des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Ces opérations d'économies d'énergie correspondent à l'installation :
- d'une chaudière collective à haute performance énergétique,
- d'une pompe à chaleur,
- d'une chaudière biomasse,
- ou d'un raccordement à un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires qui viennent en remplacement d'équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz ; modification relative à la bonification d'opérations d'économies d'énergie liées à un contrat de performance énergétique (CPE).
Dépenses concernées
Sont bonifiées les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie :
- BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau”,
- BAT-TH-127 “Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur”,
- BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau”,
- BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau”,
- BAT-TH-157 “Chaudière collective biomasse”.
Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’en 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant des primes versées aux bénéficiaires va dépendre des offres commerciales de chaque signataire de la charte.
Le bénéficiaire doit donc se rapprocher de chaque signataire de la charte proposant l’offre (document joint en "Fichiers attachés") pour connaître le montant des primes. Ce montant sera notamment fonction du volume de certificats d’économies d’énergie générés par l’opération choisie par le bénéficiaire.
Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations citées ci-dessus est multiplié par le coefficient suivant :
- coefficient 3, pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau” lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non performante. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est ≥ à 3,5,
- coefficient 3, pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127 “Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur”, dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non performante, et que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération,
- coefficient 1,3 pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau” ou de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau” lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non performante. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est ≥ à 1,6,
- coefficient 3, pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-157 “Chaudière collective biomasse” lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non performante.
Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Quelles sont les modalités de versement ?
La prime peut :
- être versée par virement ou par chèque,
- être déduite de la facture,
- ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise peut consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour l'accompagner dans son projet de rénovation.
Possibilité également de contacter directement les signataires de la charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" via leurs sites internet ou, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) mis à disposition par ces signataires (joint dans la partie "Fichiers attachés").
Différentes étapes sont à suivre pour bénéficier de la prime :
- vérifier l'éligibilité de l'entreprise,
- choisir l'opération que l'entreprise souhaite effectuer,
- choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant aux travaux : rechercher les différentes offres disponibles et comparer les offres qui sont proposées par chaque signataire des chartes,
- accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition,
- signer le devis proposé par un professionnel,
- faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, en sus des éléments exigés dans chaque fiche d’opération standardisée, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement existant en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation est archivé,
- retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.
Source et références légales
Références légales
Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
