Aide à la mutualisation des ressources

Présentation du dispositif

L’action collective répond à une problématique commune et permet la mise en place d’une stratégie au sein des entreprises participantes voire étendue à un ou plusieurs secteurs d'activité.

Ainsi, par cette action, l’entreprise peut consolider son positionnement sur son marché et ainsi améliorer ses performances et sa compétitivité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les collectivités locales et leurs groupements publics ou privés ; Associations, organisations socio-professionnelles, chambres consulaires, groupements professionnels, entreprises mandatées pour le compte d'autres, clusters.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dépenses retenues spécifiquement :

• dépenses externes et internes au porteur de projet et liées directement à l'opération, et concernant différents thèmes : technique, commercial, juridique, financier…
• dépenses internes : dépenses de personnels affectés à l’opération : salaires + charges salariales au prorata temporis.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues spécifiquement :

• TVA, impôts et taxes,
• frais financiers,
• intérêts moratoires,
• intérêts débiteurs,
• dépenses liées à l'immobilier,
• matériels roulants,
• la quote-part liée aux frais d’environnement des personnels affectés à l’opération (loyers des bureaux,
• frais de téléphone fixe,
• amortissement des matériels utilisés,
• frais de repas des participants à l'action collective.
• toutes dépenses non liées à l'opération / non nécessaires à la réalisation de l'opération.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention au bénéficiaire : 50 %.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen